{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\nde plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en\noutre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).\nSi le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a\ncommise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine\ncomplémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les\ndiverses infractions avaient fait l'objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).\nL'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre,\nimplique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine\nà prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application\ndu principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le\njuge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque\ninfraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 142 IV 265 consid. 2.3.2\np. 267 s.; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122s.). Que les dispositions pénales applicables\nprévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313\nconsid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 s.; 138 IV 120 consid. 5.2\np. 123). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles\ndoivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316;\n142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s., 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; 137 IV 57\nconsid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas\ndes sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217\nconsid. 2.2 p. 219 s.).\nLorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre,\nl'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour\nl'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à\nsanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi\nlesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il\naugmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant\nlà aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 317\nconsid. 1.1.2 p. 317; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104; arrêt 6B_688/2014 du\n22 décembre 2017 consid. 27.2.1; arrêt 6B_1175/2017 du 11 avril 2018\nconsid. 2.1).\n12.1.3. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté\nest de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est\nprononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende\n(art. 106) non payées (al. 1). La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans\nau plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est\nprononcée à vie (al. 2).\n12.1.4. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant\njugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une\nautre procédure.\n\nP/10607/2018\n- 99 -\n\n"}