{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n11. 11.1.1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une\nautorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge\nou de son emploi, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou\nd'une peine pécuniaire (art. 320 al. 1 CP).\n11.1.2. Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un\ndélit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette\ninfraction (art. 24 al. 1 CP).\n11.2. L'infraction d'instigation à violation du secret de fonction est établie et admise,\nde sorte qu'un verdict de culpabilité sera prononcé à l'encontre de Z______\négalement de ce chef.\nPeine\n12. 12.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de\nl'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce\ndernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est\ndéterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique\nconcerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de\nl'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou\nla lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures\n(al. 2).\nLa culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs\npertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,\nle caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive\nTatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la\nvolonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive\nTatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs\nliés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et\nnon judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,\nobligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la\nvulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours\nde la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1.; 136 IV 55 consid. 5;\n134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir\nd'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il\nsort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de\nprendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition\nou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de\nconstituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6;\narrêt 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2).\n12.1.2. Si en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de\nplusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la\nplus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder\n\nP/10607/2018\n- 98 -\n\n"}