{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\nlors que les cartes ainsi chargées, dont le solde était nul, se sont retrouvées créditées\nde montants ascendant à plusieurs centaines, voire milliers de francs suisses.\nIl s'en est suivi un préjudice pour A______, étant précisé que selon la doctrine, le\ntransfert du patrimoine au détriment d'autrui peut notamment consister en la\nconstitution d'une créance du bénéficiaire, ce qui est précisément le cas en l'espèce,\ndès lors qu'ultérieurement, les bénéficiaires des cartes concernées ont pu s'en servir\npour éteindre la dette qu'ils avaient contractée auprès de A______ en lien avec\nl'achat de divers produits.\nLe prévenu a agi à dessein, dans le but de se procurer un enrichissement illégitime,\ncorrespondant au prix de vente desdites cartes à des tiers.\nS'agissant du nombre de cas pouvant imputés à Z______, force est de constater que\nle dossier ne permet pas d'établir qu'il est l'auteur de l'intégralité des chargements\nfrauduleux.\nIl est en effet possible que des tiers aient pu avoir accès, à l'instar du prévenu, aux\ncodes d'BD______ alors que celle-ci travaillait dans les locaux de Carouge.\nIl ne peut pas non plus être exclu que Z______ ou encore des tiers,\naient communiqué ces codes à d'autres personnes, hypothèse que la plaignante a\nelle-même envisagé, selon ce qui ressort des déclarations de sa représentante lors\nde l'audience de jugement.\nEn outre, dans la mesure où le téléphone SAMSUNG GALAXY S9 ayant permis\nde procéder aux chargements survenus dans la nuit du 1er au 2 novembre 2018 n'a\npas été retrouvé, il ne saurait être reproché à Z______ d'avoir été à l'origine de ces\nmanipulations informatiques.\nAinsi, faute d'élément matériel au dossier permettant de démontrer avec certitude\nqu'un nombre déterminé de cartes a été crédité par Z______, il convient de se fier\naux déclarations de l'intéressé sur ce point, qui a reconnu finalement avoir chargé\ndix cartes, soit les trois remises à BE______, les quatre remises à BF______, les\ndeux utilisées par BG______ et les deux saisies à son domicile, et ce, pour un\npréjudice indéterminé.\nIl n'apparaît en revanche pas que le prévenu a lui-même fait usage des cartes\ncadeaux en question, de sorte que les agissements ultérieurs des tiers qui ont\nbénéficié desdites cartes, agissements qui, eux, sont susceptibles de tomber sous le\ncoup de l'escroquerie de l'art. 146 CP, dès lors qu'ils impliquent une intervention\nhumaine supplémentaire, ne sauraient être imputés à Z______.\nIl s'ensuit que Z______ sera reconnu coupable d'utilisation frauduleuse d'un\nordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP.\nIl n'y a pas lieu de formellement l'acquitter du chef d'escroquerie, dès lors que les\ncomplexes de faits visés dans l'actes d'accusation sont les mêmes et qu'un\nacquittement est prononcé sur la base de faits non retenus en lien avec une infraction\net non sur celle d'une qualification juridique.\n\nP/10607/2018\n- 97 -\n\n"}