{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\ntransfert d'actifs au préjudice d'autrui ou l'aura dissimulé aussitôt après sera puni\nd'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\nL'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), qui est une\ninfraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une utilisation\nincorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de cette utilisation sur\nle processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données,\nl'obtention d'un résultat inexact, le fait que la manipulation aboutisse à un transfert\nd'actifs ou à sa dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité\nentre tous ces éléments; sur le plan subjectif, elle implique que l'auteur ait agi\nintentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Avec la clause\ngénérale \" (...) à un procédé analogue (...) \", le législateur voulait faire en sorte que\ntoutes les possibilités de manipulation à venir puissent également être visées\n(arrêt du Tribunal fédéral 6B_683/2021 du 30 mars 2022 consid. 5.1.1 et les\nréférences citées).\nIl y a transfert de patrimoine lorsque la fortune de l'intéressé diminue tout en\naugmentant celle de l'auteur. Le transfert de patrimoine au détriment d'autrui peut\nconsister en la constitution d'un avantage patrimonial, soit par exemple le versement\nd'un montant en espèces, une bonification de compte, la constitution d'une créance\ndu bénéficiaire, mais aussi en la suppression d'une créance contre le bénéficiaire\n(p.ex en omettant de débiter son compte bancaire) (G.FIOLKA, BSK StGB/JStG,\néd. 2019, n°37 ad. art. 147).\nL'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à l'escroquerie (art. 146 CP), dont\nelle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne trompe pas un être humain pour le\ndéterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un\ntiers, mais manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact\naboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au lieu de\ntromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui déterminent la réaction de\nla machine. S'il faut en plus de la manipulation d'une machine la manipulation d'une\npersonne, l'infraction d'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur,\nqui est subsidiaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_683/2021 du 30 mars 2022\nconsid. 5.1.1 et les références citées).\n10.2. Il est établi que Z______ a chargé un certain nombre de cartes cadeaux du\nmagasin AA______ en utilisant frauduleusement le code d'BD______ et ce, en\npassant par le biais du site de la DH______ dédié au téléchargement de cartes\ncadeaux.\nLe comportement de Z______ doit s'examiner, dans son ensemble, sous l'angle de\nl'art. 147 CP.\nEn utilisant à son insu les codes d'BD______, afin de créditer des cartes cadeaux\npar le biais du site de la DH______, Z______ a influé sur un processus électronique\net, au moyen du résultat inexact ainsi obtenu, a provoqué un transfert d'actifs, dès\n\nP/10607/2018\n- 96 -\n\n"}