{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n Il sera dès lors reconnu coupable de faux dans les certificats en lien avec le certificat\nfédéral de capacité établi au nom de T______, respectivement de faux dans les\ncertificats étrangers s'agissant des documents établis aux fins de l'exportation d'un\nvéhicule allemand AUDI Q5 2.0 TFSI blanc et d'instigation à faux dans les\ncertificats étrangers, pour avoir sollicité et obtenu, d'un faussaire français, un faux\npermis de conduire français à son nom, un certificat d'examen du permis de\nconduire en France daté du 25 août 2015 ainsi qu'un relevé d'information intégral\ndaté du 27 février 2018, étant précisé qu'il n'est pas prouvé qu'il a fait usage de ce\ndocument pendant la période pénale retenue dans l'acte d'accusation.\n7.2.2. Le prévenu sera reconnu de faux dans les titres pour avoir falsifié un certificat\nmédical authentique établi par la Dre V______ le 5 décembre 2018, et confectionné\nainsi deux certificats médicaux datés des 10 janvier 2019 et 4 février 2019, faisant\nfictivement état d'une incapacité de travailler du 1er janvier au 28 février 2019,\ndocuments qu'il a fait parvenir à son employeur afin de prolonger son arrêt de travail\net d'éviter des pénalités du chômage, étant précisé que de tels documents doivent\nêtre qualifiés de titres et non de certificats, contrairement à leur dénomination, dès\nlors qu'ils ne sont pas propres à permettre une légitimation du titulaire du certificat.\n8. 8.1. Selon l'art. 307 al. 1 CP, celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète\nen justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat\nou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d'une peine privative de\nliberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\nSi le déclarant a prêté serment ou s'il a promis solennellement de dire la vérité, la\npeine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq ans (art. 307 al. 2 CP).\nLa peine sera une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne\npeuvent exercer aucune influence sur la décision du juge (art. 307 al. 3 CP).\n8.2. L'infraction de faux témoignage est établie et admise, de sorte qu'un verdict de\nculpabilité sera prononcé à l'encontre de Z______ également de ce chef.\n9. 9.1.1. A teneur de l'art. 160 ch.1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage,\ndissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers\nl'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine\nprivative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\nLe receleur encourra la peine prévue pour l'infraction préalable si cette peine est\nmoins sévère.\nSi l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si\ncette plainte a été déposée.\nL'auteur du recel doit savoir ou présumer qu'un tiers a obtenu la chose au moyen\nd'une infraction contre le patrimoine. La formulation « un tiers » suppose que\nl'infraction préalable ait nécessairement été commise par une personne distincte du\nreceleur. L'auteur de l'infraction préalable ne peut, par conséquent, pas être son\n\nP/10607/2018\n- 92 -\n\n"}