{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\ndroit suisse, Vol. II, 3ème éd., n°4 ad art. 252 CP ; D. KINZER, CR-CP II, 2017,\nn°17 ad art. 252).\n7.1.3. L'art. 252 CP prime l'art. 251 CP en tant que lex specialis lorsque l'auteur agit\nexclusivement pour améliorer sa situation (soit ne recherche pas un avantage illicite\nd'une autre nature et ne veut pas porter atteinte au patrimoine ou à d'autres droits\nd'autrui) ; dans la négative, l'art. 251 CP prime (D. KINZER, CR-CPII, n°144\nad. art. 251).\nSelon le Tribunal fédéral, la qualification de l'art. 252 CP présuppose entre autres\nla falsification d'une pièce d'identité, d'un certificat ou d'une attestation. Le\nformulaire de demande par lequel V. a sollicité l'octroi du permis d'élève conducteur\nconstitue une attestation en ce qui concerne la signature du détenteur de l'autorité\nparentale ; celui-ci a confirmé qu'il était d'accord avec la demande. Une autre\ncondition pour l'application de l'art. 252 CP est que l'auteur ait simplement\nl'intention de faciliter son avancement personnel ou celui d'un tiers. Si le document\nne sert qu'indirectement à un avancement direct et qu'il vise en réalité à procurer un\navantage illicite plus important ou à porter atteinte à la fortune ou à d'autres droits\nd'un tiers, l'auteur doit être puni selon l'art. 251 CP. Le Tribunal fédéral a ainsi\nconsidéré que les fausses attestations de marchandises utilisées pour la publicité et\ndonc indirectement dans le but d'améliorer les ventes, ainsi que les certificats et\nattestations de travail faux et falsifiés, présentés à un futur employeur non\nseulement en vue d'un meilleur avancement professionnel, mais dans le but de\ntromper sur l'identité et de permettre ainsi l'espionnage, étaient des comportements\npunissables tombant sous le coup de l'art. 251 CP. La pratique a par contre classé\npar exemple la falsification d'une carte d'identité par un jeune dans le but de se\nprocurer un accès illimité à des cinémas ou l'utilisation d'un permis de conduire\nfalsifiés pour s'épargner des désagréments ou des poursuites pénales dans les\néléments constitutifs privilégiés de l'art. 252 CP (ATF 111 IV 24, consid. 1.b et les\nréférences citées).\nLa simplification de l'exercice futur d'une profession, espérée par l'obtention\nprécoce du permis de conduire, ne constitue pas un avantage illicite au sens de la\njurisprudence. L'instance précédente n'aurait donc pas dû déclarer le recourant\ncoupable de violation de l'art. 251 CP, mais d'infraction à l'art. 252 CP\n(ATF 111 IV 24, consid. 1.b).\n7.1.4. Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers\n(art. 255 CP).\n7.1.5. Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un\ndélit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette\ninfraction (art. 24 al. 1 CP).\n7.2.1. En ce qui concerne les différentes infractions de faux dans les certificats et\nles titres, le Tribunal relève que Z______ a reconnu les faits qui lui étaient\nreprochés, lesquels sont par ailleurs établis à teneur du dossier.\n\nP/10607/2018\n- 91 -\n\n"}