{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\nsituation a changé ou s'est améliorée. Selon les lois cantonales en matière d'aide\nsociale, les personnes requérant de l'aide sont tenues de fournir des renseignements\ncomplets et véridiques sur leur situation personnelle et économique. Elles doivent\nprésenter les documents nécessaires et communiquer sans délai tout changement de\nleur situation. Si une personne simule un état de détresse par des indications fausses\nou incomplètes, en taisant ou en dissimulant des faits, il s'agit d'un cas classique\nd'obtention illicite de prestations sociales (cf. Message du Conseil fédéral\nconcernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en\nœuvre de l'art. 121, al. 3 à 6 Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels du 26 juin\n2013, FF 2013 5373 ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 décembre\n2019).\n5.1.3. A teneur de l'art. 11 al. 1 let. a LIASI, ont droit à des prestations d'aide\nfinancière prévues par la présente loi les personnes qui ont leur domicile et leur\nrésidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève.\n5.1.4. Selon l'art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir\ngratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le\nmontant des prestations d'aide financière.\n5.1.5. L'art. 33 al. 1 LIASI impose au bénéficiaire de l'aide sociale de déclarer\nimmédiatement à l'HOSPICE GÉNÉRAL, tout fait nouveau de nature à entraîner la\nmodification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou\nleur suppression.\n5.1.6. Selon l'art. 55 LIASI, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes,\nou de tout autre manière, obtient ou tente d'obtenir pour lui-même ou pour autrui,\ndes prestations d'aide financière indues, sera puni, à moins d'encourir une peine plus\nsévère en vertu du CP, d'une amende jusqu'à CHF 20'000.- au plus.\n5.2. Il n'est pas contesté qu'entre le 1er janvier et le 31 août 2018, X______, qui avait\nindiqué vivre chez sa mère au 55 route de P______ à CH______, a obtenu une aide\nfinancière de l'Hospice général à hauteur de CHF 8'995.20 pour la période\nconsidérée.\nSi effectivement le domicile officiel de X______ était situé chez sa mère, il apparaît\nqu'à compter de sa sortie de prison, le 8 janvier 2018, le prévenu a essentiellement,\nsi ce n'est exclusivement, logé chez son amie intime à Annemasse, avec laquelle il\nétait marié religieusement, et pas seulement depuis le mois de juin 2018, ce qui\nressort des observations policières, des déclarations orales de O______ à la police\nlors de la perquisition de son logement, au cours de laquelle très peu d'affaires du\nprévenu ont été retrouvées, des déclarations initiales et lors de l'audience de\njugement d'R______, de même que des déclarations initiales du prévenu, qui a par\nailleurs fourni à la police française, comme adresse officielle, celle de la précitée,\navant de revenir sur ses aveux suite à la mise en prévention dont il a fait l'objet.\nVu ces éléments, il ne fait nul doute que le domicile de X______ au sens de l'art.\n23 CC, soit le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir, se situait 6\n\nP/10607/2018\n- 85 -\n\n"}