{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des\ncomposants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions\nou des éléments de munitions, ou en fait le courtage (art. 33 al. 1 let. a LArm).\n3.2.1. X______ et Y______ seront reconnus coupables d'infraction à l'art. 33 al. 1\nlet. a LArm, le premier pour avoir acquis, détenu et avoir été porteur des armes\nutilisées lors du brigandage, ce qu'il admet au demeurant, et le second pour avoir\nété porteur d'un pistolet munitionné le 5 juin 2018.\n3.2.2. S'agissant de Z______, le Tribunal relève que les éléments constitutifs\nobjectifs de l'art. 33 al. 1 let. a LArm sont établis.\nSous angle de l'élément subjectif, le prévenu n'a pu qu'avoir conscience, notamment\nlorsqu'il a acheté un poing américain, qu'il se procurait une arme, vu la destination\nd'un tel objet, de sorte qu'il a agi intentionnellement et non par négligence,\ncontrairement à ce qui a été plaidé.\nIl s'ensuit qu'il sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm.\n4. 4.1. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine\npécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis\nde conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR) ou conduit un véhicule automobile alors\nque le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou\nqu'il lui a été interdit d'en faire usage (art. 95 al. 1 let. b LCR).\n4.2.1. S'agissant tout d'abord de X______, il est établi que le 17 mars 2018, il a\ncirculé au guidon du motocycle immatriculé GE43______, sans être titulaire du\npermis de conduire requis, ce qu'il admet au demeurant. Dans la mesure où son\nextradition n'a pas été sollicitée pour ces faits, qu'il n'y a pas non plus eu de demande\nd'extension de l'extradition par le Ministère public et que X______ n'a pas renoncé\nau principe de spécialité, il n'est pas possible de le poursuivre, respectivement de le\njuger pour ces faits, qui devront dès lors être classés (art. 329 al. 5 CPP).\n4.2.2. En ce qui concerne Z______, il sera reconnu coupable de conduite sans\npermis au sens de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, vu les éléments matériels du dossier et\nses aveux.\n5. 5.1.1. Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits\nsous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte\ndans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations\nindues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de\nliberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 148a al. 1 CP).\n5.1.2. L'art. 148a CP est une infraction subsidiaire couvrant les cas les plus bénins\ndans lesquels l'infraction d'escroquerie n'est pas réalisée, parce que l'auteur n'agit\npas astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les formes de tromperie, soit en\nprincipe lorsque l'auteur fournit des informations fausses ou incomplètes, dissimule\nsa situation financière ou personnelle réelle, ou passe certains faits sous silence. Un\ntel comportement passif est réputé exister si une personne ne signale pas que sa\n\nP/10607/2018\n- 84 -\n\n"}