{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n que des coups de feu à balles réelles soient tirés par son comparse dans un lieu\nfermé si la situation devait dégénérer, et partant, de créer un danger de mort\nimminent pour leur otage ou des tiers, éventualité qu'il a acceptée et qui s'est au\ndemeurant réalisée.\nCette conclusion est confortée par le fait que postérieurement à la tentative de\nbrigandage, X______ a expliqué ne pas s'être entretenu avec son comparse, ce qui\ndénote qu'il n'a pas fait grand cas du fait que des coups de feu avec des balles réelles\navaient été tirés.\nIl s'ensuit que la circonstance aggravante de l'art. 140 ch. 4 CP sera retenue\négalement à l'encontre de X______, le dol éventuel étant suffisant selon la\njurisprudence constante du Tribunal fédéral.\nEn ce qui concerne Z______, le Tribunal ignore si X______ a évoqué avec lui\nl'éventualité que des coups de feu soient tirés.\nLe fait que Z______ ait suivi de près Y______ à la sortie du bureau, après la\nsurvenance d'une altercation entre X______ et B______, tend davantage à\ndémontrer qu'il ignorait que des coups de feux pourraient être tirés, dès lors que par\nson comportement, il s'est lui-même mis en danger de mort imminent.\nIl n'existe ainsi pas suffisamment d'éléments au dossier permettant d'affirmer que\nZ______ a envisagé l'éventualité que des coups de feu à balles réelles soient tirés\nlors du brigandage et qu'il a accepté cette éventualité pour le cas où elle se\nproduirait.\nIl s'ensuit que la circonstance aggravante de l'art. 140 ch. 4 CP ne sera pas retenue\nà l'égard de Z______.\n3. 3.1.1. Selon l'art. 4 al. 1 let. d LArm, par armes, on entend les engins conçus pour\nblesser l'être humain, notamment les coups de poing américains, les matraques\nsimples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes. Toute personne qui acquiert\nune arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition\nd'armes (art. 8 al. 1 LArm).\nSont également des armes les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une\nénergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de\nvéritables armes à feu du fait de leur apparence (let. f), les armes factices, les armes\nd'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de\nvéritables armes à feu du fait de leur apparence (let. g). Ceux-ci peuvent toutefois\nêtre acquis sans permis d'acquisition (art. 10 al. 1 let. d et e). Un contrat écrit\nconsignant l'aliénation et conservé dix ans est suffisant (art. 10a et 11 LArm).\nPar munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont\nl'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile (art. 4 al. 5 LArm).\n3.1.2. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine\npécuniaire quiconque, intentionnellement sans droit, offre, aliène, acquiert,\npossède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou\n\nP/10607/2018\n- 83 -\n\n"}