{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n- une confirmation de commande effectuée le 29 octobre 2018 à 18h42 par\nDM______ pour un montant total de CHF 2'550.-, réglé par carte de crédit et par\nune carte cadeau ;\n- un courriel du 2 novembre 2018 de DQ______ notamment à DN______ et\nAE______, transmettant la confirmation de commande du 29 octobre 2018,\nprécisant que le montant a été payé à hauteur de CHF 50.- par une carte de crédit et\nà hauteur de CHF 2'500.- au moyen d'une carte cadeau, laquelle avait été chargée\nles 29 octobre 2018 à 14h34 et 2 novembre 2018 à 1h33 par le biais du compte\nd'BD______ ;\n- un courriel du 4 novembre 2018 d'DN______ à AD______, l'avertissant qu'un\nclient, DM______, avait acquis une carte cadeau pour CHF 2'000.- d'une valeur de\nCHF 2'500.- à l'extérieur du magasin AA______ par un homme qui lui avait vendu\nen raison du fait qu'il n'avait plus le temps d'utiliser la carte cadeau ;\n- des échanges de courriels des 5 et 6 novembre 2018 entre DQ______ et\nAE______, ce dernier lui proposant de ne pas annuler la commande d'DM______\ndu système afin de garder toutes les données relatives à ce cas ;\n- trois relevés de compte AA______, nos 62______, 63______ et 64______ du 3\nnovembre 2018, faisant état de chargement de cartes cadeaux à Zürich le 29 octobre\n2018 de CHF 1'049.-, CHF 1'029.-, de CHF 1'999.- et d'utilisation de ces cartes\ncadeaux auprès du magasin AA______ à Genève les 1er et 2 novembre 2018 ;\n- trois relevés de compte AA______, nos 65______, 66______ et 67______ du 20\nmars 2019, faisant état de chargement de cartes cadeaux à Zürich le 28 août 2018\nde CHF 50.-, le 19 avril 2018 CHF 2'000.-, les 12 février et 10 avril 2018 de\nCHF 1'100.- ;\n- un extrait de compte provenant de l'application DH______ montrant que le\n29 octobre 2018, CHF 1'999.- avaient été chargés sur une carte cadeau par le biais\ndu compte d'BD______ ;\n- un procès-verbal d'audition à la police de Lausanne du 3 novembre 2018 de\nDR______, employé de AA______ à Lausanne, à teneur duquel ce dernier avait\nexpliqué que deux clients, DS______ et DT______, s'étaient rendus au magasin\nensemble et avaient tenté de payer leur achat au moyen d'une carte cadeau chargée\nfrauduleusement, les employés du magasin ayant été avisés le 29 octobre 2018 que\ndes cartes cadeaux avaient été piratées. De plus, le 2 novembre 2018, les employés\ndu magasin de AA______ avaient remarqué que des jeunes se présentaient avec des\ncartes cadeaux de valeur élevées et tentaient par ce biais d'acheter des vêtements de\nluxe. Dans l'intervalle, les cartes cadeaux concernées avaient été identifiées et mises\nhors d'état d'être utilisée en magasin ;\n- une ordonnance pénale délivrée par le Ministère public de l'arrondissement de\nLausanne le 14 décembre 2018, condamnant DS______ pour recel et tentative\nd'escroquerie pour avoir fait l'acquisition pour CHF 1'000.- d'une carte cadeau\nAA______ volée d'une valeur de CHF 2'500.- et d'avoir tenté d'acheter une veste\n\nP/10607/2018\n- 46 -\n\nd'une valeur de CHF 1'290.- au moyen de la carte cadeau en question en compagne\nde DT______ qui a également été condamné pour tentative d'escroquerie ;\n- trois formulaires AA______ de demande de carte DL______ remplis et signés\nle 1er novembre 2018 par K______, DU______ et DV______ ;\nu.a.c. Par courriels explicatifs des 18 et 28 juin 2019, BW____ a expliqué qu'un\ncouple, K______ et L______ s'étaient présenté le 15 juin 2019 à AA______ avec\nune carte cadeau n°68______, souhaitant en connaître le solde et faire une\nréclamation pour un des articles défectueux. Ils voulaient également ouvrir un\ncompte client DL______ et se voir verser sur ce compte les points correspondant\naux achats effectués le 1er novembre 2018 au moyen de la carte cadeau. Après,\nvérification la carte cadeau en question avait été frauduleusement chargée le\n29 octobre 2018 à Zürich d'un montant de CHF 2'489.- en utilisant le mot de passe\nd'BD______, de sorte que le solde de celle-ci avait été ramené à CHF 0.-.\nLe 26 octobre 2018, BG______ a fait l'acquisition d'une veste de marque\nPARAJUMPER d'un montant de CHF 1'050.- au moyen de deux cartes cadeaux\nfrauduleusement chargées.\nu.a.d. A l'appui de ces courriels, BW____ a produit les documents suivants :\n- une demande de réclamation remplie et signée le 15 juin 2019 par L______ ;\n- un relevé de compte AA______, n°69______, du 15 juin 2019, sur lequel CHF\n2'489.- étaient crédités à Zürich le 29 octobre 2018, puis utilisés le 1 er novembre\n2018 au magasin AA______ à Genève pour un achat de CHF 2'149.- ;\n- une demande de réclamation remplie et signée le 29 octobre 2018 par\nBG______ ;\n- une quittance d'un achat d'une veste de marque PARAJUMPER effectué le\n26 octobre 2018 pour un montant de CHF 1'050.- payé au moyen de deux cartes\ncadeaux, CHF 1'025.- ayant été prélevé sur la première et CHF 25.- sur la seconde ;\n- un relevé de compte AA______, n°70______, du 5 novembre 2018, sur lequel\nCHF 1'025.- et CHF 2'500.- étaient crédités à Zürich les 25 octobre 2018 et 2\nnovembre 2018, puis utilisés les 26 octobre 2018 et 2 novembre 2018 au magasin\nAA______ à Genève ;\n- un relevé de compte AA______, n°71______, du 5 novembre 2018, sur lequel\nCHF 1'013.- étaient crédités à Zürich le 25 octobre 2018, puis utilisés notamment\nle 26 octobre 2018 au magasin AA______ à Genève pour CHF 25.-.\nu.a.e. Entendue devant le Ministère public le 2 septembre 2019, BW____ a\nconfirmé la plainte pénale de A______, entreprise pour laquelle elle travaille depuis\n27 ans, précisant qu'une liste des cartes frauduleusement chargées et remises à des\ntiers avait été établie et était exhaustive, la date du 2 novembre 2018 correspondant\nà celle du blocage des cartes. La situation avait été découverte grâce notamment à\ncertains vendeurs qui trouvaient étrange que des jeunes gens munis de cartes\ncadeaux chargées de sommes importantes viennent faire des achats. La situation\n\n"}