{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\nt.d. A la police et devant le Ministère public, Z______ a reconnu avoir falsifié des\ncertificats médicaux. Concernant les certificats médicaux fournis à AA______, il\nconfirmait avoir remis à AA______ des certificats médicaux provenant du Dresse\nV______ et du Centre médical et sportif de DG______ pour les périodes du 5 juin\n2018 au 17 juin 2018, du 22 juin 2018 au 7 juillet 2018 et du 27 septembre 2018 au\n29 septembre 2018. Il avait transmis ces certificats par What's App à son\nresponsable W______. Il ne se rappelait plus combien de certificats médicaux il\navait reçu. En effet, il avait contrefait les deux derniers certificats médicaux de la\nDresse V______, dans la mesure où ce médecin estimait qu'il pouvait retourner\ntravailler mais qu'il ne voulait pas. AA______ ne voulait pas le licencier, de sorte\nqu'il s'était retrouvé dans une situation difficile et qu'il ne pouvait pas se permettre\nde se voir infliger des pénalités du chômage. Il ignorait s'il avait falsifié le certificat\ndu précité daté du 5 décembre 2018 mais c'était possible. Il regrettait ses\nagissements.\nConcernant le permis de conduire français, il se l'était procuré sur un site internet\nqui l'avait renvoyé à une adresse électronique. Son interlocuteur lui avait garanti\nqu'il vendait des vrais permis de conduire sorti de l'auto-école. Pour ce faire,\nl'individu lui avait donné rendez-vous à Bordeaux mais il n'était pas venu, de sorte\nque le permis du conduire, qui lui avait coûté environ EUR 1'200.-, lui avait été\nlivré par la suite à son domicile. Il ne s'était rendu compte de la supercherie qu'une\nfois qu'il l'avait reçu. Il savait qu'il ne pouvait pas l'utiliser en Suisse, dès lors qu'il\nfaisait l'objet d'un retrait de permis de conduire mais il en avait besoin pour louer\nune voiture pour se déplacer avec ses enfants lors de vacances. Il n'avait pas eu le\ntemps de circuler avec ce faux permis. Il reconnaissait les échanges de messages\nqu'il avait eus avec le faussaire. En définitive, il s'était fait arnaquer pensant qu'en\nFrance, il était possible d'acquérir un permis de conduire de cette manière.\nEn lien avec les cartes cadeaux de AA______\nu.a.a. Les 9 mars et 6 septembre 2019, A______, représentée par BW____, a\ndéposé plainte pénale contre inconnu et a exposé que le 1er novembre 2018, le\npersonnel de AA______ Genève avait remarqué qu'un volume important d'achat\navait été effectué au moyen des cartes cadeaux du magasin, chargées de montants\ninhabituellement élevés. Les premières investigations internes avait permis de\ndécouvrir que les numéros des cartes cadeaux émises correspondaient à des cartes\nprécédemment émises qui avaient déjà été utilisées par leurs bénéficiaires et qui\nauraient dû ne présenter aucun solde. En effet, les cartes cadeaux du magasin\navaient leur propre numéro d'identification et étaient chargées aux caisses. En\ndehors de ce cas de figure, toute modification des données de la carte passait par le\nsite de l'organisation DH______, désormais DI_____, et nécessitait le numéro\nindividuel de la carte cadeau et un mot de passe de la personne requérant l'opération.\nLes membres de leur service-clientèle étaient munis d'un tel mot de passe.\nSuite au constat de ces anomalies, le 2 novembre 2018, toutes les cartes cadeaux\nn'étaient plus acceptées comme moyen de paiement. DH______ était chargée\n\nP/10607/2018\n- 43 -\n\n"}