{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\ntampon et la signature du médecin sur ledit document. En effet, un fichier en format\ndocx avait été créé, document dans lequel avait été inséré le fichier intitulé\n« signature.JPG », soit le découpage de la signature du praticien.\nt.a.e. Par courrier du 12 juillet 2019, la Dresse V______ a indiqué avoir suivi\nZ______ du 5 novembre au 13 décembre 2018, suivi qui s'est interrompu sur\ndécision du précité. A cet égard, il était convenu une reprise de l'activité\nprofessionnelle à 50% à compter du 1er janvier 2019. Le dernier certificat qu'elle\navait établi pour l'intéressé allait du 1er au 31 décembre 2018.\nt.b.a. La perquisition intervenue au domicile de Z______ le 10 juillet 2019 a permis\nla découverte notamment d'un permis de conduire français à son nom.\nt.b.b. L'exploitation du contenu du téléphone portable de Z______ a mis en\névidence que ce dernier a obtenu un faux permis de conduire français à son nom,\nune fausse certification d'examen du permis de conduire en France ainsi qu'un faux\nrelevé d'information intégral (RII) par le biais d'un contact en Belgique qui lui avait\nfait parvenir des photographies et des vidéos du permis en question, notamment de\nl'avancée de sa création, les 20 juin 2018, 14 et 19 décembre 2018. L'individu lui\nprécisait que le permis de conduire ainsi créé comportait les gravures et\nl'hologramme et qu'il attentait le paiement avant de lui envoyer les documents. Le\n28 décembre 2018, Z______ adressait à l'intéressé une vidéo dans laquelle il lui\nindiquait avoir reçu le permis de conduire, filmant celui-ci sous tous les angles.\nL'examen du permis de conduire a mis en exergue que le numéro figurant sous la\nrubrique n°5 du document, n°60______, ne correspondait pas au standard du\nnuméro qui devrait s'y trouver, à savoir une série de deux chiffres suivi de deux\nlettres et de cinq chiffres. De plus, au verso du permis de conduire, le numéro\nsupérieur correspondant au numéro de dossier du détenteur, soit en l'occurrence le\n61______, était attribué au permis de conduire d'un certain DE______, qui avait\ndéposé plainte pour prise du nom d'un tiers. Après vérification, les services\ntechniques ont confirmé qu'il s'agissait d'un faux permis de conduire.\nt.b.c. Le 11 juin 2018, Z______ a écrit à sa mère lui faisant part du fait qu'il était à\nBordeaux, qu'il avait un problème avec la préfecture en lien avec l'acquisition d'un\npermis de conduire et qu'il s'était rendu là-bas pour rien, précisant que le faussaire\nviendrait à Genève dans la semaine.\nt.b.d. Entre le 18 et le 22 juin 2018, Z______ a eu des échanges des messages avec\nun certain DF______ en lien avec l'acquisition d'un faux permis de conduire. Ce\ndernier devait se rendre à Genève depuis Bruxelles le 20 juin 2018. A cette date,\nZ______ a effectué un transfert de CHF 244.- auprès de WESTERN UNION. Il a\nréitéré un transfert le 22 juin 2018.\nt.c. Entendue à la police, CJ______ a indiqué que son fils voulait absolument un\npermis de conduire et qu'il s'était rendu à Bordeaux à ces fins. La situation l'avait\nfaite rigoler, sachant que son fils se faisait arnaquer. Elle s'était dit qu'au pire cela\nlui servirait de leçon.\n\nP/10607/2018\n- 42 -\n\n"}