{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n P/10607/2018\n- 39 -\n\nprovenait initialement de son téléphone portable, lequel avait été synchronisé avec\nson ordinateur. T______ avait dû établir lui-même ce document et qu'il était\npossible qu'il ait pris la photographie de ce document chez quelqu'un, relevant qu'il\nn'était jamais allé chez l'intéressé. Confronté à la note retrouvée sur son ordinateur\nportable contenant toutes les informations utiles à l'établissement de ce faux\ncertificat, il a relevé qu'il était probable que le précité lui ait demandé ce qu'il fallait\nfaire pour établir ce document. La note avait été faite suite à une requête de la part\nd'T______ et ne savait pas ce que ce dernier avait fait de la note. Par la suite, il a\nreconnu avoir établi ce faux document à la demande de l'intéressé. Il n'avait pas été\nrémunéré, ce dernier étant le petit frère du parrain de son fils.\nIl a également contesté avoir établi avec un logiciel PHOTOSHOP les documents\nen lien avec l'exportation d'une voiture, expliquant avoir reçu les documents en\nquestion et que dans la mesure où il avait travaillé dans plusieurs studios, sa session\npouvait être utilisée par des tiers, ce qui tendait à démontrer qu'il n'était pas le\ncréateur de ces documents.\nEn revanche, il avait bel et bien établi une fausse fiche du salaire du mois de\nseptembre 2018 attestant qu'il avait été employé comme responsable de secteur à\nl'Hôtel des Finances, document qu'il n'avait jamais utilisé. Il s'était fondé sur une\nancienne fiche de salaire qu'il avait reçue lorsqu'il travaillait à l'Haute école d'art et\nde design (ci-après : HEAD). Il avait également établi ce type de document pour\ndes tiers, notamment à une reprise pour CY______, à sa demande, et pour\nCC______.\nEn lien avec les faux certificats médicaux et le faux permis de conduire français\nt.a.a. Le 31 juillet 2019, D______, en tant qu'assureur accident LAA et perte de\ngain maladie de AC______, a déposé plainte pénale à l'encontre de Z______ pour\navoir versé, sur la base de faux certificats médicaux, des indemnités accident de\nCHF 14'156.95 à AC______ concernant l'incapacité de travail du précité consécutif\nà la tentative de braquage du 5 juin 2018, incapacité traitée sous deux numéros de\nsinistre, soit n°58______et 59______. En effet, pour faire valoir son arrêt de travail,\nZ______ a produit 6 certificats médicaux à savoir :\n- un certificat médical du 5 novembre 2018, établi par la Dresse V______ portant\nsur un arrêt de travail de 100% du 5 au 18 novembre 2018 ;\n- un certificat médical du 18 novembre 2018, établi par la Dresse V______ portant\nsur un arrêt de travail de 100% du 19 au 30 novembre 2018 ;\n- un certificat médical du 5 décembre 2018, établi par la Dresse V______ portant\nsur un arrêt de travail de 100% du 1er au 31 décembre 2018 ;\n- un certificat médical du 10 janvier 2019, établi par la Dresse V______ portant\nsur un arrêt de travail de 100% du 1er au 31 janvier 2019 ;\n- un certificat médical du 4 février 2019, établi par la Dresse V______ portant sur\nun arrêt de travail de 100% du 1er au 28 février 2019 ;\n\nP/10607/2018\n- 40 -\n\n"}