{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\nsociale à l'encontre de X______, au motif que l'intéressé avait touché, de janvier à\naoût 2018, des prestations alors qu'il avait sa résidence effective en France et non à\nla route de P______ 55 comme cela figurait sur le formulaire de demande de\nprestations du 12 janvier 2018.\nn.a.b. A l'appui de sa plainte, l'Hospice général a produit notamment les documents\nsuivants :\n- une enquête d'ouverture de dossier établie le 22 mars 2018 concernant X______\nrelevant que les informations figurant sur le formulaire de demande de prestations\nn'entraient pas en contradiction avec les recherches réalisées ;\n- un engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général signé le\n12 janvier 2018 par X______, par lequel il s'engageait à fournir à l'Hospice général\ntoutes les informations nécessaires quant à sa situation personnelle et économique ;\n- une demande de prestations d'aide sociale financière remplie et signée le 6 mars\n2018 par X______, dans laquelle il indiquait être domicilié à la route de P______\n55 à CH______ ;\n- un rapport de transmission d'informations du 16 septembre 2018, dans lequel la\npolice judiciaire informait l'Hospice général du fait que X______ ne vivait plus\nchez sa mère à la route de P______ 55 à CH______ mais chez sa compagne en\nFrance ;\n- une décision de demande de restitution de CHF 8'995.20 adressée par l'Hospice\ngénéral le 8 juillet 2019 à X______, spécifiant que ce dernier s'était vu verser ce\nmontant à titre de prestations financières pour les mois de janvier à août 2018, alors\nqu'il n'avait pas droit, dans la mesure où il vivait en France chez sa compagne\nR______, contrairement à ce qu'il avait indiqué ;\n- un courrier du Conseil de X______ du 17 octobre 2019 contestant la décision et\ndemandant une restitution du délai d'opposition.\nn.a.c. Lors de son audition devant le Ministère public, CL______, conseillère\njuridique de l'Hospice général, a précisé qu'il n'y avait pas eu de procédure\nd'opposition, dès lors que l'Hospice général avait refusé d'entrer en matière sur la\nrestitution du délai d'opposition demandée par le Conseil de X______. La demande\nde restitution du 8 juillet 2018 était dès lors devenue définitive. Aucun\nremboursement n'avait été effectué, de sorte que l'Hospice général maintenait ses\nconclusions civiles, à savoir le paiement de CHF 8'995.20 correspondant aux\nprestations indument perçues par le précité pour la période du 1 er janvier 2018 au\n31 août 2018.\nn.b. Il ressort du rapport de police du 27 juillet 2018, faisant suite à la perquisition\nde l'appartement de O______ sis à la route de P______ 55 à CH______, que\nX______ n'a plus de chambre au domicile de sa mère et très peu d'effets personnels,\nde sorte qu'il ne vivait manifestement plus à cette adresse, ce que la précitée\nconfirmé oralement à la police.\n\nP/10607/2018\n- 29 -\n\nn.c.a. Lors de son audition devant la police française le 20 juillet 2018, suite à son\ninterpellation dans l'appartement d'R______, X______ a indiqué être domicilié à la\nrue du EH______ à Annemasse.\nn.c.b. A la police le 20 août 2018 et devant le Ministère public le 21 août 2018,\nX______ a expliqué qu'il dormait le plus souvent chez sa copine à Annemasse\nmême si, parfois, il passait également la nuit chez sa mère, où était située son\nadresse officielle, à laquelle il recevait son courrier.\nn.c.c. Par courrier du 11 septembre 2020, par le biais de son Conseil, X______ a\ncontesté avoir obtenu de manière illicite des prestations d'une assurance sociale ou\nde l'aide sociale. Il a exposé avoir conservé son domicile chez sa mère à la route de\nP______ 55 à CH______. Au mois de juin 2018, il s'était fréquemment rendu chez\nsa compagne afin de lui apporter de l'aide suite à son hospitalisation, situation\nprovisoire, dès lors qu'il vivait en réalité chez sa mère.\nA l'appui de ses explications X______ a produit :\n- une attestation de O______ du 1er septembre 2020 confirmant que son fils était\nvenu vivre chez elle à sa sortie de prison le 8 janvier 2018. A partir du mois de juin\n2018, bien qu'étant toujours domicilié chez elle, il avait vécu chez R______ à\nAnnemasse, afin de la soutenir en raison de sa maladie et suite à son hospitalisation ;\n- un bulletin de situation établi par le Centre hospitalier Alpes Léman attestant de\nl'hospitalisation d'R______ du 3 au 8 juin 2018.\nn.c.d. Entendu devant le Ministère public, X______ a confirmé qu'à sa sortie de\nprison en janvier 2018, il avait vécu chez sa mère. Le Service de probation et\nd'insertion lui avait expliqué qu'il devait faire une demande d'aide auprès de\nl'Hospice général. Il avait signé une demande de prestation directement auprès du\nService de probation et d'insertion, de sorte qu'il ne s'était jamais rendu à l'Hospice\ngénéral.\nEn juin 2018, sa compagne ayant des problèmes de santé, il avait décidé de\ns'installer temporairement chez elle, sans projet de vivre définitivement à son\ndomicile. Durant cette période, il lui était arrivé également de dormir chez sa mère,\nà tout le moins jusqu'au mois de juillet 2018. Lors de la perquisition du 20 juillet\n2018, ses affaires avaient été retrouvées au domicile de sa compagne, dans la\nmesure où lorsqu'il vivait chez sa mère, il se sentait surveillé, peut-être par la police.\nSi sa compagne avait déclaré à la police qu'il vivait avec elle, c'était en raison du\nfait qu'elle avait été traumatisée par son interpellation, si bien qu'elle avait répondu\ncomme elle le pouvait. S'il avait tenu les mêmes propos aux policiers en août 2018,\nc'était en raison du fait que dans les derniers temps, il était correct qu'il résidait le\nplus souvent chez sa compagne que chez sa mère, sans toutefois que cela signifie\nqu'il voulait s'installer chez R______, chez laquelle il vivait en revanche en mai\n2021.\nEn lien avec les faits qualifiés d'infraction à la LStup\n\n"}