{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3135981?doc=", "Checksum": "064e63a3cda7ce42d119b150e1c59818"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10607-2018_2022-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0001/JTCO_000104_2022_P_10607_2018.pdf", "Checksum": "b9a97bb0cafeb24aeffab9673840aad9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10607/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.148a LArm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:29", "Checksum": "e0d7e0e2ce07070ab296f27549ebc532", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 26.08.2022 P/10607/2018\nRegeste:\nCP.148a LArm\n\n - à son domicile, notamment vendu un total d'environ 10 grammes de cocaïne\nà I______ durant 3 mois en 2017 ;\n- détenu et possédé depuis une date indéterminée, mais à tout le moins le\n10 mars 2018, à son domicile, une quantité indéterminée de diverses variétés de\nmarijuana, qu'il destinait à la vente, conditionnée en sachet minigrip d'un\ngramme;\n- de faux dans les titres et de faux dans les certificats au sens des 251 et 252 CP,\npour avoir :\n- à une date indéterminée, mais au plus tard le 26 novembre 2017, à son\ndomicile falsifié au moyen de son ordinateur un certificat fédéral de capacité\nétabli au nom de T______, né le ______1993, originaire du Valais, concernant\nune formation élargie d'employé de commerce entreprise auprès de la société\nU______ daté du septembre 2015 et portant une fausse signature de la\nConseillère d'Etat chargé du Département de l'instruction publique, de la culture\net du sport ;\n- à des dates indéterminées, mais vraisemblablement entre le 21 novembre et\nle 3 décembre 2018, à son domicile, modifié au moyen de son ordinateur le\nnuméro de châssis figurant sur une plaque comportant le numéro de châssis d'un\nvéhicule de marque et modèle AUDI Q5 2.0 TFSI blanc ainsi que le certificat\nd'immatriculation allemand relatif à ce même véhicule dans le but d'établir de\nfaux documents d'exportation ;\n- à une date indéterminée, mais à tout le moins en dernier lieu le 11 février\n2019, à son domicile, créé au moyen de son ordinateur, sur la base de la signature\net du tampon figurant sur le certificat médical authentique établi par la Dre\nV______ le 5 décembre 2018, deux certificats médicaux contrefaits datés des 10\njanvier 2019 et 4 février 2019, faisant fictivement état d'une incapacité de travail\ndu 1er janvier au 28 février 2019, documents qu'il a fait parvenir à son employeur\nA______ par le biais de son responsable direct, W______, et qui lui ont permis\nde se prévaloir d'une incapacité de travail et de percevoir indûment des\nindemnités de salaire ;\n- à une date indéterminée, mais au plus tard le 7 juin 2018, depuis son domicile,\nacquis puis obtenu un faux permis de conduire français à son nom, un certificat\nd'examen du permis de conduire en France daté du 25 août 2015 ainsi qu'un\nrelevé d'information intégral daté du 27 février 2018, étant précisé qu'il a utilisé\nle permis de conduire pour se légitimer en Suisse en qualité de conducteur\nautorisé, à tout le moins entre le 7 juin 2018 et le 11 novembre 2018 ;\n- de faux témoignage au sens de l'art. 307 CP, pour avoir, le 27 juin 2018, lors de\nson audition par la Brigade des stupéfiants en qualité de témoin, déclaré qu'il n'avait\npas vu la convocation des services d'enquête français et n'avait pas reçu d'appels de\nleur part, ceci pour expliquer le fait qu'il n'avait pas donné suite à une convocation\nde la police française, alors qu'il avait dûment reçu une convocation, dont une\n\nP/10607/2018\n-7-\n\n"}