A teneur de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de
son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
7.2. En l'espèce, la faute du prévenu est moyenne. Il a séjourné et travaillé en
Suisse sans les autorisations nécessaires pendant près de cinq ans étant précisé
qu'il se trouvait en Suisse depuis quasiment onze ans lorsqu'il a obtenu une
autorisation provisoire pour demeurer sur le territoire helvétique et y travailler.

P/10585/2020
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