3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans
les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
6.2. En l'espèce, il est établi que le prévenu n'était pas titulaire d'une assurancemaladie. Il était certes difficile pour lui de s'affilier à l'assurance-maladie au vu de
son statut administratif, mais il ne peut pas en tirer argument dans la mesure où il
s'est lui-même mis dans la situation de ne pas respecter cette norme en raison de
son séjour illégal.
Le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 92 al. 1 let. a LAMal.