A teneur de l'art. 92 al. 1 let. a LAMal, est puni d'une peine pécuniaire de
180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit
passible d'une peine plus lourde prévue par le code pénal, quiconque se dérobe,
partiellement ou totalement, à l'obligation de s'assurer, par des indications fausses
ou incomplètes ou de toute autre manière.
6.1.2. Selon l'art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans
les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
6.2.