4 1ère
phrase). Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel
effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou une peine pécuniaire (al. 4 2ème phrase).
5.1.2. La notion de possession s'apparente à celle de détention de droit pénal
(Gewahrsam) et ne nécessite pas un acte d'acquisition préalable, l'auteur pouvant
s'être trouvé de manière non intentionnelle en possession du matériel illicite et
avoir choisi d'en conserver la maîtrise (Commentaire romand du CP II, op. cit., n°
63 ad art.197 CP)
5.2.