d CP, les infractions à
l'art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI seront classées pour la période antérieure au 25
novembre 2014.
2.2.2. Il est ensuite établi que le prévenu a séjourné et travaillé en Suisse sans
autorisation de séjour – même provisoire – jusqu'au 13 juin 2019, date à laquelle il
a obtenu une autorisation provisoire dans l'attente d'une décision concernant la
demande d'autorisation déposée le 18 mars 2019, ce qu'il admet au demeurant.
Le prévenu sera ainsi acquitté d'infractions à l'art.