1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit: avoir une pièce de
légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce
dernier est requis (let. a); disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour
(let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les
relations internationales de la Suisse (let. c); ne faire l'objet d'aucune mesure
d'éloignement (let. d).
1.1.2. Selon l'art. 97 al. 1 let. d CP, l'action pénale se prescrit par sept ans si la
peine maximale encourue est une autre peine.
2.2.1. En l'espèce, en application de l'art. 97 al. 1 let. d CP, les infractions à
l'art.