{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10585-2020_2021-11-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2847551?doc=", "Checksum": "d25cf4bb937fea692ac4f384e9484117"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10585-2020_2021-11-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2021/0014/JTDP_001472_2021_P_10585_2020.pdf", "Checksum": "54d0bf022b18a2180fa2368b47b7935c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10585/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:29", "Checksum": "8a0707327c57e1d575f353238f02f138", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020\nRegeste:\nLEI.115\n\nClasse la procédure s'agissant des infractions à l'art. 115 al.1 let a, b, c LEI antérieures\nau 25 novembre 2014 (art. 329 al. 5 CPP et 97 CP).\n\nP/10585/2020\n- 18 -\n\nDéclare X______ coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal\n(art. 115 al. 1 let. b LEI), d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI),\nde faux dans les titres (251 CP), de tentative de comportement frauduleux à l'égard des\nautorités (art. 118 al. 1 LEI cum 22 CP), de représentation de la violence (art. 135 al. 1\nCP) et d'infraction à la loi sur l'assurance-maladie (art. 92 al. 1 LAMal).\n\nCondamne X______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction de 2\njours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP).\n\nFixe le montant du jour-amende à CHF 50.-.\n\nMet X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et\n44 CP).\n\nAvertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai\nd'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans\npréjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).\n\nDéclare Y______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'activité\nlucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), d'incitation au séjour illégal (art.\n116 al. 1 let. a LEI), de représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP), de pornographie\n(art. 197 al. 4 et al. 4 2ème phrase CP) et d'infraction à la loi sur l'assurance-maladie (art.\n92 al. 1 let. a LAMal).\n\nAcquitte Y______ d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de représentation de la\nviolence (art. 135 al. 1 et 1 bis CP) s'agissant des chiffres 1.2.5.1 et 1.2.5.3.\n\nAcquitte Y______ de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'activité lucrative sans\nautorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) pour la période postérieure au 13 juin 2019.\n\nClasse la procédure s'agissant des infractions à l'art. 115 al.1 let b et c LEI antérieur au\n25 novembre 2014 (art. 329 al. 5 CPP et 97 CP).\n\nCondamne Y______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de 2\njours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP).\n\nFixe le montant du jour-amende à CHF 60.-.\n\nMet Y______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et\n44 CP).\n\nP/10585/2020\n- 19 -\n\nAvertit Y______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai\nd'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans\npréjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).\n\nOrdonne l'expulsion de Suisse de Y______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP).\n\nDit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant\nle délai d'épreuve.\n\nOrdonne la confiscation et la destruction des téléphones figurant sous chiffre 2 de\nl'inventaire n° 29489620210120 et sous chiffre 2 de l'inventaire n°29483720210120\n(art. 69 CP).\n\nOrdonne la confiscation et l'attribution aux frais de procédure des valeurs figurant sous\nchiffre 1 de l'inventaire n°29489620210120 et sous chiffre 1 de l'inventaire\nn°29483720210120 (art. 70 CP).\n\nCondamne X______ et Y______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'405.-,\nà raison de 50% chacun (art. 426 al. 1 CPP).\n\nFixe à CHF 3'440.00 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de\nX______ (art. 135 CPP).\n\nFixe à CHF 5'643.50 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de\nY______ (art. 135 CPP).\n\nCompense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure\navec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire\nn°29489620210120 (Y______) et sous chiffre 1 de l'inventaire n°29483720210120\n(X______) (art. 442 al. 4 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier\njudiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office\ncantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let.\nf CPP).\n\nLa Greffière Le Président\n\nStéphanie OÑA Yves MAURER-CECCHINI\n\nFixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.\n\nMet cet émolument complémentaire à la charge de Y______.\n\nP/10585/2020\n- 20 -\n\nLa Greffière Le Président\n\nStéphanie OÑA Yves MAURER-CECCHINI\n\nP/10585/2020\n- 21 -\n\nVoies de recours\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nEtat de frais\n\n"}