{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10585-2020_2021-11-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2847551?doc=", "Checksum": "d25cf4bb937fea692ac4f384e9484117"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10585-2020_2021-11-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2021/0014/JTDP_001472_2021_P_10585_2020.pdf", "Checksum": "54d0bf022b18a2180fa2368b47b7935c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10585/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:29", "Checksum": "8a0707327c57e1d575f353238f02f138", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020\nRegeste:\nLEI.115\n\ndéterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique\nconcerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de\nl'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger\nou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances\nextérieures (al. 2).\nL'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 135 IV 130\nconsid. 5.3.1). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). La culpabilité de l'auteur doit être\névaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte\nlui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de\nl'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue\nsubjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les\nmotivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes\nde la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même\n(Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle\n(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de\nrécidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement\naprès l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1;\n129 IV 6 consid. 6.1 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012\nconsid. 1.1).\n7.1.2. Selon l'art. 34 al. 1 et 2 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire\nest de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge\nfixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1).\nEn règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au\nplus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de\nl'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la\nsituation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,\nnotamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,\nde ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al.\n2).\n7.1.3. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une\npeine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une\npeine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou\ndélits.\n7.1.4. A teneur de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de\nson acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le\nrenvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.\n7.2. En l'espèce, la faute du prévenu est moyenne. Il a séjourné et travaillé en\nSuisse sans les autorisations nécessaires pendant près de cinq ans étant précisé\nqu'il se trouvait en Suisse depuis quasiment onze ans lorsqu'il a obtenu une\nautorisation provisoire pour demeurer sur le territoire helvétique et y travailler.\n\nP/10585/2020\n- 14 -\n\n"}