{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10585-2020_2021-11-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2847551?doc=", "Checksum": "d25cf4bb937fea692ac4f384e9484117"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10585-2020_2021-11-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2021/0014/JTDP_001472_2021_P_10585_2020.pdf", "Checksum": "54d0bf022b18a2180fa2368b47b7935c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10585/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:29", "Checksum": "8a0707327c57e1d575f353238f02f138", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 25.11.2021 P/10585/2020\nRegeste:\nLEI.115\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL DE POLICE\nChambre 22\n\n25 novembre 2021\n\nMINISTÈRE PUBLIC\n\ncontre\n\nMonsieur X______, né le ______1976, domicilié c/o Y______, Rue A______ 5, 1201\nGenève, prévenu, assisté de Me B______\n\nMonsieur Y______, né le ______1984, domicilié c/o C______, Rue A______ 5, 1201\nGenève, prévenu, assisté de Me D______\n\nSiégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Stéphanie OÑA,\ngreffière\nP/10585/2020\n-2-\n\nCONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :\n\nLe Ministère public conclut dans son acte d'accusation à ce qu'X______ soit reconnu\ncoupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b\nLEI), d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), de faux dans les\ntitres et tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI (251 CP art. 118 al. 1 LEI cum 22\nCP), de représentation de la violence (art. 135 al. 1 et 1bis CP) et de violation à la loi\nsur l'assurance-maladie (art. 92 al. 1 LAMal) et à ce qu'il soit condamné à une peine\nprivative de liberté de 8 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement,\nsursis et délai d'épreuve de 3 ans, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50.-\n, sursis et délai d'épreuve de 3 ans, à son expulsion du territoire suisse pour une durée de\n5 ans et à ce qu'il soit condamné, conjointement et solidairement, aux frais de la\nprocédure.\n\nLe Ministère public conclut dans son acte d'accusation à ce que Y______ soit reconnu\ncoupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b\nLEI), d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), d'incitation au\nséjour illégal (art. 116 al. 1 let. a LEI), de représentation de la violence (art. 135 al. 1 et\n1 bis CP), de pornographie (art. 197 al. 4 et al. 4 2ème phrase CP) et violation à la loi sur\nl'assurance-maladie (art. 92 al. 1 let. a LAMal) et à ce qu'il soit condamné à une peine\nprivative de liberté de 11 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement,\nsursis et délai d'épreuve de 3 ans, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 60.-\n, sursis et délai d'épreuve de 3 ans, à son expulsion du territoire suisse pour une durée de\n5 ans et à ce qu'il soit condamné, conjointement et solidairement, aux frais de la\nprocédure.\n\nY______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement s'agissant de toutes les\ninfractions sauf l'art. 116 LEI, étant précisé que l'art. 52 CP doit s'appliquer par rapport\naux infractions LEI. Subsidiairement, il conclut à ce qu'une peine pécuniaire clémente\nsoit prononcée, assortie du sursis. Il s'oppose à ce qu'une expulsion soit prononcée.\n\nEN FAIT\nA. Par acte d'accusation du 8 mars 2021, il est notamment reproché à Y______ :\na. des infractions à l'art. 115 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale sur les étrangers et\nl'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) pour avoir, sans être au\nbénéfice des autorisations nécessaires, entre le 20 janvier 2014, fin de la période\npénale atteinte par la prescription, et le 20 janvier 2021, jour de son interpellation,\npénétré sur le territoire suisse à plusieurs reprises, y avoir séjourné et y avoir\nexercé une activité lucrative sans autorisation (AA 1.2.1 à 1.2.3).\nb. une infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI (incitation au séjour illégal) pour avoir\nà tout le moins depuis juillet 2020 jusqu'au 20 janvier 2021, jour de son\n\nP/10585/2020\n-3-\n\n"}