9.1.3. Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de
procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure
pénale et avec des valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP).
9.2.1. Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction des fausses montres de
marque PATEK PHILIPPE et BREGUET figurant sous chiffres 9 et 11 de l’inventaire
n°2063920130717, du sachet contenant 0.5 grammes de marijuana, du spray
d’autodéfense et des paquets de feuilles à rouler figurant sous chiffres 8, 9 et 10 de
l'inventaire n°2075920130719.