En l'absence de tout élément à disposition permettant d'établir la situation
financière actuelle du prévenu et dans la mesure où une créance compensatrice n'apparaît
pas recouvrable, il sera renoncé à faire application de l'art. 71 al. 2 CP.
9. Inventaires et autres avoirs séquestrés
9.1.1. L'art. 69 al. 1 CP prévoit qu'alors même qu’aucune personne déterminée n’est
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.
9.1.2. A teneur de l'art.