A teneur de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.3.2.