de l'acte d'accusation, passibles d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en application de
l'art. 46 al. 1 let. a LB, ont atteint la prescription en juillet 2020, en application de
l'ancienne prescription de sept ans applicable.
Le Tribunal classera ainsi la procédure s'agissant des faits visés sous chiffre 1.4. de l'acte
d'accusation.
3. Culpabilité
3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.