Il est tenu compte du temps
pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (art. 389
al. 2 CP).
L'art. 97 al. 1 let. c CP, actuellement en vigueur, dispose que l'action pénale se prescrit
par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans.
Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de l'action pénale était de sept ans pour ce
même type de peine (art. 97 al. 1 let. c aCP).
2.2. En l'espèce, les faits visés sous chiffre 1.4. de l'acte d'accusation, passibles d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en application de
l'art.