Si la procédure ne doit être classée que sur certains points
de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le
jugement.
2.1.2. Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant
la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs
d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus
favorables que celles de l'ancien droit (art. 389 al. 1 CP). Il est tenu compte du temps
pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (art.