c. CPP, la direction de la procédure examine s'il existe
des empêchements de procéder. Les alinéas 4 et 5 de cette disposition prévoient en outre
que, lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la
procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés
par la décision de classement. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points
de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le
jugement.
2.1.2.