h. Procédure administrative ouverte par la FINMA
L'Autorité fédérale de surveillance administrative des marchés financiers (ci-après:
FINMA) a ouvert une procédure administrative (procédure d'enforcement) à l'encontre de
BR______ SA et de X______.
Par décision du 11 décembre 2014, la FINMA a constaté que BR______ SA et X______
avaient accepté à titre professionnel des dépôts du public sans être au bénéfice de
l'autorisation nécessaire, violant ainsi gravement les dispositions du droit de la
surveillance.