251 CP.
a.c. L'acte d'accusation retient encore, en lien avec les faits décrits sous ch. 1.1.1. et
1.1.2., qu'en acceptant des fonds de tiers en vue de leur gestion, alors qu'il savait ou devait
savoir, et s'en est accommodé, que l'exercice d'une activité d'acceptation de dépôts du
public à titre professionnel était soumis à autorisation, X______ s'est rendu coupable
d'acceptation indue de dépôts du public, au sens de l'art. 46 al. 1 let. b LB (ch. 1.4. de
l'acte d'accusation).

P/10538/2013
- 12 -