{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\nOrdonne la restitution à X______ des objets figurant sous chiffres 1, 2, 5, 7, 8, 10, 13, 14,\n16 et 17 de l’inventaire n° 2063920130717, des documents figurant sous chiffres 1 et 2\nde l’inventaire n° 2064420130717, des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l’inventaire\nn° 2075920130719, du téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l’inventaire\nn° 2077420130719 et du téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l'inventaire\nn° 2076720130719 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nOrdonne la restitution à EP______ SA des 2 serveurs informatiques de marque HP\nfigurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 2135320130730 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nOrdonne la restitution à Y______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n°\n2481420131009 et des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°\n2506320131014 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nOrdonne la levée du séquestre sur les avoirs déposés sur le compte n° 8______au nom de\nEQ______LTD auprès de la banque DF______ SA.\n\nConstate l'absence de séquestre sur les avoirs déposés sur le compte n° 9______ et\n10______au nom de ER______ auprès de la ES______ et lève, en tant que de besoin, le\nséquestre sur lesdits avoirs.\n\nOrdonne, en tant que de besoin, la levée du séquestre sur les avoirs déposés sur le compte\nn°11______ de BV______ auprès de la ET______.\n\nCondamne X______ à verser à N______ CHF 1'533.80, à titre de juste indemnité pour\nles dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\n\nCondamne X______ à verser à Q______SA CHF 18'000.- titre de juste indemnité pour\nles dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\n\nCondamne l'Etat de Genève à verser à Y______ CHF 1'800.-, avec intérêts à 5% dès le\n16 octobre 2013, à titre d'indemnité pour la réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1\nlet. c CPP).\n\nRejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de Y______ (art. 429 CPP).\n\nCondamne l'Etat de Genève à verser à Z______ CHF 1'290.-, à titre d'indemnité pour le\ndommage économique subi (art. 429 al. 1 let. b CPP).\n\nP/10538/2013\n- 59 -\n\nRejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de Z______ (art. 429 CPP).\n\nCondamne X______ aux 4/5ème des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF\n38'541.-, y compris un émolument de jugement de CHF 4'000.-, et laisse le solde à la\ncharge de l'Etat (art. 426 al. 1 CPP).\n\nOrdonne le maintien du séquestre et compense à due concurrence la créance de l'Etat\nportant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant\nsous chiffres 5 à 7 de l'inventaire n° 2075920130719 et sous chiffre 2 de l’inventaire n°\n2076720130719 (art. 442 al. 4 CPP).\n\nFixe à CHF 39'066.20 l'indemnité de procédure due à Me BO______, défenseur d'office\nde X______ (art. 135 CPP).\n\nFixe à CHF 10'376.50 l'indemnité de procédure due à Me BP______, défenseur d'office\nde Y______ (art. 135 CPP).\n\nFixe à CHF 9'240.- l'indemnité de procédure due à Me BQ______, défenseur d'office de\nZ______ (art. 135 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire\nsuisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des\nmigrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nLa Greffière La Présidente\n\nCéline TRUFFER Katalyn BILLY\n\nVoies de recours\n\nLa personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal\npénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours\ndès la notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne\ncondamnée expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats. Le\nTribunal rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, a fait défaut\naux débats sans excuse valable (art. 368 CPP). La personne condamnée peut également\nfaire une déclaration d'appel en adressant une déclaration écrite respectant les conditions\nlégales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale\n3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement\nmotivé (art. 371 al. 1, 399 al. 3 et 4 CPP). Un appel n'est recevable que si la demande de\nnouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP).\n\nP/10538/2013\n- 60 -\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case\npostale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nEtat de frais\n\n"}