{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\n - à A______, EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 24 janvier 2012,\n- à B______, EUR 30'000.- avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2011,\n- à D______, EUR 25'000.- avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2011,\n- à E______, EUR 12'426.50,\n- à I______, EUR 20'572.63,\n- à K______, EUR 18'855.77 avec intérêts à 5% dès le 25 mars 2011,\n- à N______, EUR 500'000.- avec intérêts à 5% dès le 26 juin 2013,\n- à P______, USD 100'000.- avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2011,\n- à Q______SA, EUR 280'791.76 avec intérêts à 5% dès le 8 avril 2013,\n- à S______, EUR 30'000.- avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2011,\n- à V______, USD 79'648.71 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2012,\n- à W______, EUR 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 4 mars 2011,\n\nP/10538/2013\n- 56 -\n\n- à AB______, EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 8 février 2011,\n- à AC______, EUR 105'000.- avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2011,\n- à AF______, EUR 18'411.19 avec intérêts à 5% dès le 2 février 2011,\n- à AG______, EUR 52'500 avec intérêts à 5% dès le 26 novembre 2011,\n- à AH______, EUR 18'000.- avec intérêts à 5% dès le 22 novembre 2011,\n- à AK______, USD 100'000.- avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2011,\n- à AL______, EUR 180'023.32 avec intérêts à 5% dès le 20 décembre 2010,\n- à AN______, EUR 32'082.22 avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 2011,\n- à AO______, EUR 23'051.89 avec intérêts à 5% dès le 3 février 2011,\n- à AQ______, EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 28 novembre 2011,\n- à AR______, EUR 40'000.- avec intérêts à 5% dès le 7 octobre 2011,\n- à AV______, EUR 36'746.53 avec intérêts à 5% dès le 21 juillet 2011,\n- à AX______, EUR 20'970.- avec intérêts à 5% dès le 24 janvier 2011,\n- à AZ______, EUR 21'000.- avec intérêts à 5% dès le 2 août 2011,\n- à BA______, EUR 18'191.32 avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2011,\n- à BB______, EUR 81'847.28 avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 2011,\n- à BC______, EUR 45'513.41 avec intérêts à 5% dès le 19 janvier 2011,\n- à BD______, EUR 40'000.- avec intérêts à 5% dès le 30 mars 2011,\n- à BE______, EUR 72'741.-,\n- à BG______, EUR 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 24 novembre 2011,\n- à BH______, EUR 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 27 juin 2011,\n- à BL______, EUR 90'000.- avec intérêts à 5% dès le 22 mai 2011,\n- à BM______, EUR 35'959.32 avec intérêts à 5% dès le 23 décembre 2011,\n- à BN______, EUR 16'697.02 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2011.\n\nDéboute BF______ de ses conclusions civiles.\n\nOrdonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte\nbancaire n° 1______au nom de BR______ SA auprès de la banque BW______ SA (art.\n70 CP).\n\nOrdonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte\nbancaire n° 5______au nom de BU______ LTD auprès de la banque BW______ SA (art.\n70 CP).\n\nP/10538/2013\n- 57 -\n\nOrdonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte\nbancaire n° 6______au nom de X______ auprès de la banque BW______ SA (art. 70\nCP).\n\nOrdonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte\nbancaire n° 7______au nom de X______ auprès de la banque DF______ SA (art. 70 CP).\n\nOrdonne le maintien du séquestre et la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées\nen mains du Pouvoir judiciaire issues du produit de la vente du véhicule de marque\nMERCEDES C63 AMG (art. 70 CP).\n\nOrdonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte\nbancaire n°4______, y compris ses sous-comptes 12______, 13______ et 14______ au\nnom de BR______ auprès de la CU______(art. 70 CP).\n\nAlloue à E______, à concurrence EUR 12'426.50, les valeurs patrimoniales séquestrées\nsur le compte bancaire n° 5______au nom de BU______ LTD auprès de la banque\nBW______ SA (art. 73 CP).\n\nAlloue à Q______SA le solde des valeurs patrimoniales séquestrées sur le compte\nbancaire n° 5______au nom de BU______ LTD auprès de la banque BW______ SA,\naprès allocation de EUR 12'426.50 à E______ (art. 73 CP).\n\nAlloue aux parties plaignantes ci-après les valeurs patrimoniales confisquées sur les\ncomptes bancaires n° 1______au nom de BR______ SA auprès de la banque BW______\nSA, n°6______au nom de X______ auprès de la banque BW______ SA, n° 7______au\nnom de X______ auprès de la banque DF______ SA et n°4______au nom de BR______\nauprès de la CU______, ainsi que les valeurs patrimoniales confisquées en mains du\nPouvoir judiciaire, selon la répartition suivante (art. 73 CP):\n\n- AC______: 22.52%\n- AG______: 11.26%\n- AL______: 38.61%\n- AO______: 4.94%\n- AX______: 4.50%\n- AZ______: 4.50%\n- BA______: 3.90%\n- BC______: 9.76%\n\nRejette les conclusions de N______ tendant à l'allocation des objets et valeurs\npatrimoniales confisqués ou du produit de leur réalisation (art. 73 CP).\n\nP/10538/2013\n- 58 -\n\nOrdonne la confiscation et la destruction des fausses montres de marque PATEK\nPHILIPPE et BREGUET figurant sous chiffres 9 et 11 de l’inventaire n° 2063920130717,\ndu sachet contenant 0.5 grammes de marijuana, du spray d’autodéfense et des paquets de\nfeuilles à rouler figurant sous chiffres 8, 9 et 10 de l'inventaire n° 2075920130719 (art.\n69 CP).\n\n"}