{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\n8.2.2. L'origine des fonds confiés par N______ à X______ n'est pas établie. En effet,\nceux-ci n'ont transité par aucun circuit bancaire et le plaignant ne s'est au demeurant pas\nprésenté à l'audience de jugement pour justifier de leur provenance. Aussi, il ne sera pas\nfait droit à ses conclusions tendant à l'allocation des objets et valeurs patrimoniales\nconfisqués ou du produit de leur réalisation.\n8.2.3. En l'absence de tout élément à disposition permettant d'établir la situation\nfinancière actuelle du prévenu et dans la mesure où une créance compensatrice n'apparaît\npas recouvrable, il sera renoncé à faire application de l'art. 71 al. 2 CP.\n9. Inventaires et autres avoirs séquestrés\n9.1.1. L'art. 69 al. 1 CP prévoit qu'alors même qu’aucune personne déterminée n’est\npunissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à\ncommettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets\ncompromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.\n9.1.2. A teneur de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public\nou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit\n(al. 1). La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui\nn’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation\nsont statuées dans la décision finale (al. 3).\n\nP/10538/2013\n- 54 -\n\n9.1.3. Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de\nprocédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure\npénale et avec des valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP).\n9.2.1. Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction des fausses montres de\nmarque PATEK PHILIPPE et BREGUET figurant sous chiffres 9 et 11 de l’inventaire\nn°2063920130717, du sachet contenant 0.5 grammes de marijuana, du spray\nd’autodéfense et des paquets de feuilles à rouler figurant sous chiffres 8, 9 et 10 de\nl'inventaire n°2075920130719.\nLes objets figurant sous chiffres 1, 2, 5, 7, 8, 10, 13, 14, 16 et 17 de l’inventaire\nn°2063920130717, les documents figurant sous chiffres 1 et 2 de l’inventaire\nn°2064420130717, les objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l’inventaire\nn°2075920130719, le téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l’inventaire\nn°2077420130719 et le téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l'inventaire\nn°2076720130719 seront restitués à X______.\nLes deux serveurs informatiques de marque HP figurant sous chiffre 1 de l’inventaire\nn°2135320130730 seront restitués à EP______ SA.\nLe téléphone figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n°2481420131009 et les objets\nfigurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°2506320131014 seront restitués à Y______.\nLes valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 5 à 7 de l'inventaire n°2075920130719 et\nsous chiffre 2 de l’inventaire n°2076720130719 seront séquestrées en vue d'être\ncompensées avec les frais de la procédure.\n9.2.2. Au vu du verdict d'acquittement prononcé en faveur de Y______, la levée du\nséquestre portant sur le compte n°8______au nom de EQ______LTD auprès de la banque\nDF______ SA sera ordonnée.\n9.2.3. Le Tribunal constatera en outre l'absence de séquestre sur les compte n°9______\net 10______ouverts au nom de ER______ auprès de la ES______, respectivement sur le\ncompte n°11______ouvert au nom de BV______ auprès de la ET______, mais\nordonnera, en tant que de besoin, la levée des séquestres sur lesdits avoirs.\n10. Frais de procédure et indemnisations\n10. Compte tenu du fait que les acquittements et le classement partiel prononcés ne\nconcernent qu'une infime partie des faits objets de la présente procédure, dont l'instruction\nn'a pas engendré de frais spécifiques, les frais de la procédure, fixés à CHF 38'541.-, y\ncompris un émolument de jugement de CHF 4'000.-, seront mis à la charge de X______\nà raison de 4/5. Le solde sera laissé à la charge de l'Etat.\n11. Les défenseurs d'office seront indemnisés (art. 135 CPP).\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL\n\nP/10538/2013\n- 55 -\n\nstatuant par défaut en ce qui concerne X______ et contradictoirement en ce qui\nconcerne Y______ et Z______:\n\nDéclare X______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), d'abus de\nconfiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).\n\nClasse la procédure s'agissant des faits visés sous ch. 1.4 de l'acte d'accusation (art. 46 al.\n1 let. a LB; art. 329 al. 5 CPP).\n\nCondamne X______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 102 jours\nde détention avant jugement (dont 1 jour de détention illicite) (art. 40 CP).\n\nDit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 12 mois.\n\nMet pour le surplus X______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai\nd'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP).\n\nAvertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai\nd'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans\npréjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).\n\nAcquitte Y______ d'escroquerie (art.146 al. 1 CP).\n\nAcquitte Z______ d'escroquerie (art.146 al. 1 CP).\n\nCondamne X______ à payer, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO) :\n\n"}