{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\ncompensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 al. 1 ab initio CP). Le but de cette\nmesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié\npar rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la\nconfiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni\ninconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut\nêtre ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été\ndisponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes\nconditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et\nl'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Pour fixer le montant\nde la créance compensatrice, il faut prendre en considération la totalité de l'avantage\néconomique obtenu au moment de l'infraction (ATF 104 IV 2 consid. 2).\nLe juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à\nprévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion\nde la personne concernée (art. 71 al. 2 CP).\n8.1.4. A teneur de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un\ndommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur\nne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu’à\nconcurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou\npar une transaction: le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le\ncondamné (let. a); les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur\nréalisation, sous déduction des frais (let. b); les créances compensatrices (let. c); le\nmontant du cautionnement préventif (let. d).\nSelon le second alinéa de cette disposition, le juge ne peut ordonner cette mesure que si\nle lésé cède à l’État une part correspondante de sa créance. Le Tribunal fédéral a toutefois\neu l'occasion de préciser qu'il convenait de faire abstraction de cette condition dans le\ncontexte spécifique de l'art. 73 al. 1 let. b CP, à savoir lorsque l'allocation porte sur les\nobjets et les valeurs patrimoniales confisqués (ATF 145 IV 237 consid. 5.2.2).\n8.2.1. En l'espèce, dans la mesure où le compte n°5______au nom de BU______ LTD a\nété exclusivement alimenté par les avoirs des clients de la précitée, les fonds encore\ndisponibles, totalisant CHF 345'200.-, seront alloués à E______ à concurrence de EUR\n12'426.50 (montant correspondant au dommage subi) ainsi qu'à Q______SA à\nconcurrence du solde, soit 332'773.50 EUR (montant correspondant au dommage subi et\nà une partie des intérêts réclamés).\nLe Tribunal ordonnera en outre la confiscation :\n- des avoirs figurant sur le compte bancaire n°1______au nom de BR______\nSA auprès de la banque BW______ SA (EUR 38'669.-),\n- des avoirs figurant sur le compte bancaire n°6______au nom de X______ auprès\nde la banque BW______ SA (CHF 24'189.-),\n- des avoirs figurant sur le compte bancaire n°7______au nom de X______ auprès\nde la banque DF______ SA (CHF 42'460.16 et EUR 4'720.07),\n\nP/10538/2013\n- 53 -\n\n- des avoirs figurant sur le compte bancaire n°4______au nom de BR______\nauprès de la CU______(EUR 769.-),\n- des valeurs patrimoniales provenant de la vente du véhicule de marque\nMERCEDES (CHF 47'135.80)\net leur allocation en faveur des parties plaignantes ayant conclu à l'allocation des objets\net valeurs patrimoniales confisqués ou du produit de leur réalisation, selon la répartition\nsuivante, étant précisé que, par souci de simplification et au vu des montants encore\ndisponibles, il ne sera pas tenu compte des intérêts dans le calcul de la quote-part:\n\nPartie plaignante Dommage Quote-part\n\nAC______ EUR 105'000.- 22.52%\n\nAG______ EUR 52'500.- 11.26%\n\nAL______ EUR 180'023.32 38.61%\n\nAO______ EUR 23'051.89 4.94%\n\nAX______ EUR 20'970 4.50%\n\nAZ______ EUR 21'000.- 4.50%\n\nBA______ EUR 18'191.32 3.90%\n\nBC______ EUR 45'513.41 9.76%\n\nTOTAL EUR 466'250.- (arrondi) 100%\n\n"}