{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\n7.2.3. Il sera fait droit aux conclusions de N______ tendant à l'octroi d'une indemnité de\nCHF 1'533.80 pour les dépenses obligatoires résultant de ses frais de défense.\n7.2.4. Q______SA a conclu à une indemnité de CHF 49'654.65 pour les dépenses\nobligatoires résultant de ses frais de défense, plus intérêts à 5%. Cela étant, dans la mesure\noù le prévenu a admis d'emblée les faits pour l'essentiel et où la défense de la partie\nplaignante n'a pas nécessité d'actes particuliers, il sera tenu compte d'un forfait de CHF\n18'000.- – correspondant à 60 heures d'activités au tarif de CHF 300.- –, incluant\nnotamment les temps d'audiences (frais de train et de taxi compris), de conférences,\nd'étude de dossier ainsi que les démarches entreprises pour obtenir la levée partielle du\nséquestre.\nL'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la\npartie plaignante ensuite de l’infraction, mais à rembourser ses dépens, de sorte qu'elle ne\nsaurait produire d'intérêts.\n8. Restitutions, allocations et créance compensatrice\n8.1.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont\nle résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement\nde ses droits. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, il ordonne, selon\nl'art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice (et peut, dans ce but,\nordonner, en vertu de l'art. 71 al. 3 CP, le séquestre d'éléments du patrimoine). Enfin, l'art.\n73 al. 1 CP autorise le juge à allouer au lésé, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts\nfixés judiciairement, le montant de l'amende payée par le condamné, les objets et valeurs\nconfisqués et les créances compensatrices.\n8.1.2. La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP a la priorité sur une éventuelle\nconfiscation et l'attribution au lésé en réparation du dommage subi (ATF 128 I 129 consid.\n3.1.2; 122 IV 365 consid. 1a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2008 du 11 mai 2009\nconsid. 2.1.2). Elle porte, en première ligne, sur les objets provenant directement du\npatrimoine du lésé et tend au rétablissement de ses droits absolus (restitution de l'objet\nvolé; pour une conception purement réelle, arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2008 du\n11 mai 2009 consid. 2.1.2 et référence citée : cf. BAUMANN, Basler Kommentar, Strafrecht\nI, 2ème éd., 2007, n°42 ad art. 70/71). La restitution peut aussi porter sur d'autres valeurs\npatrimoniales, telles que des billets de banque, des devises, des effets de change, des\nchèques ou des avoirs en compte, qui ont été transformés à une ou plusieurs reprises en\ndes supports de même nature, dans la mesure où leur origine et leur mouvement peuvent\nêtre clairement établis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_109/2016 du 12 octobre 2016 consid.\n4.7; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2). La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales\nqui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime. Les valeurs\npatrimoniales doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction (arrêts du\nTribunal fédéral 6B_52/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.3.; 6B_344/2007 du 1er juillet\n2008 consid. 3).\n8.1.3. Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales\nen résultant ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance\n\nP/10538/2013\n- 52 -\n\n"}