{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\n P/10538/2013\n- 49 -\n\n6.2.3. S'agissant du montant alloué à V______, un montant de USD 25'281.42,\ncorrespondant à la différence entre le montant de USD 76'236.42 qui lui a été transféré\nen date du 31 août 2012 et son investissement initial dans CS______ (USD 50'955.-), doit\nêtre déduit de ses conclusions civiles dans la mesure où il ne se justifie pas que le précité\nprofite d'un versement effectué depuis le compte de BR______ SA à la banque\nBW______, au moyen des fonds appartenant aux autres clients lésés. Ce montant doit\nainsi être considéré comme un remboursement.\n6.2.4. En ce qui concerne le cas des ex-époux BF______ et BE______, il n'appartient\npas au Tribunal de trancher le litige civil qui les oppose. Dès lors que les deux versements\neffectués en faveur de BR______ SA l'ont été à partir du compte détenu par BE______\nauprès de la banque BO______ et que le premier virement (EUR 41'277.-) paraît – à\nteneur des pièces produites par BE______ – avoir été effectué avant le mariage des époux,\nles conclusions civiles de ce dernier seront admises, à raison de l'intégralité des fonds\ninvestis (EUR 72'741.-). Les conclusions civiles qu'a fait valoir BF______ seront, partant,\nrejetées.\n7. Conclusions en indemnisation\n7.1.1. Selon l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il\nbénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses\noccasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité\npour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure\npénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte\nparticulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).\nL'indemnisation prévue par l'art. 429 al. 1 let. c CPP vise la compensation des pertes\npatrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances\npsychiques et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au\nprévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la\npersonnalité au sens des articles 28 CC ou 49 CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1; MOREILLON / PAREIN-REYMOND, Petit\ncommentaire du Code de procédure pénale, 2013, n°21-22 ad art. 429).\n\nLa jurisprudence du Tribunal fédéral mentionne, comme grave atteinte à la personnalité,\npar exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort\nretentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante\nexposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou\npolitiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de\nla personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête.\nEn revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute\npoursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner\nnormalement chez une personne mise en cause (arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016\ndu 17 mai 2017 consid. 2.1; 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1).\n\nP/10538/2013\n- 50 -\n\n"}