{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\nLe formulaire A relatif au compte n°1______ouvert au nom de BR______ SA auprès de\nla banque BW______, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit\néconomique, constitue ainsi un faux dans les titres.\nPartant, le prévenu sera également reconnu coupable de faux dans les titres, au sens de\nl'art. 251 ch. 1 CP.\n5. Faits reprochés à Y______ et à Z______\n4.2. Les prévenus Y______ et Z______ ont amené des clients à BU______ LTD en\nsachant que les ordres de ces derniers ne seraient pas exécutés – le but étant, précisément,\nde gagner de l'argent sur leurs pertes fictives. Ils ne se sont nullement préoccupés de\nsavoir si la société précitée était soumise aux autorités de surveillance, pas plus qu'ils\nn'ont entrepris la moindre démarche pour vérifier les dires de X______.\nSi la pratique du \"B book\" – consistant à exécuter les ordres à l'interne, le broker agissant\ncomme contrepartie (\"market maker\") – n'est, en soi, pas illégale, il n'en demeure pas\nmoins qu'il s'agit d'une activité soumise à autorisation et faisant l'objet d'une surveillance\nstricte vu les risques intrinsèques qu'elle présente. Dans la mesure où X______ n'a jamais\nbénéficié d'une telle autorisation, qu'il n'aurait d'ailleurs jamais obtenue, et où son activité\nn'a jamais été surveillée, la pratique du \"B book\" était bel et bien illicite entre ses mains,\nce que tant Y______ que Z______ auraient dû savoir s'ils avaient procédé à des\nvérifications de base.\nLe modèle de rémunération convenu, prévoyant une commission de 50 % sur les pertes\ndes clients en faveur du prévenu Y______, simple apporteur d'affaires, aurait également\ndû les alarmer compte tenu du caractère disproportionné de la rémunération convenue par\nrapport au pourcentage prévu en faveur de BU______ LTD, laquelle était pourtant\nsupposée assumer tous les risques, en sa prétendue qualité de courtier autorisé. Or, il n'en\na rien été, les prévenus préférant rester dans l'ignorance et accepter la généreuse\nrémunération qui leur était proposée.\nAu regard de ces éléments, il est constant que Y______ et Z______ ont fait preuve d'une\nnégligence crasse en n'effectuant aucune vérification avant de présenter leurs clients à\nBU______ LTD. Cela est d'autant plus vrai s'agissant de Y______, lequel, au regard de\nses différentes expériences professionnelles dans le domaine du forex et de ses\nantécédents judiciaires, aurait dû faire preuve de davantage de prudence.\nCela étant, si leur comportement s'avère inadmissible d'un point de vue déontologique, il\nne tombe pas pour autant sous le coup du droit pénal. Sous l'angle subjectif, à tout le\nmoins, les éléments du dossier ne permettent pas de leur imputer la connaissance du\nsystème de cavalerie mis en place par le prévenu X______, étant en particulier relevé que\nles prévenus n'ont pas eu accès aux comptes bancaires de BU______ LTD et que, partant,\nils ne pouvaient savoir que le précité puisait dans les fonds investis par les clients pour\nfinancer ses dépenses personnelles, rembourser ses clients et rémunérer ses apporteurs\nd'affaires. A cela s'ajoute enfin que ni le prévenu Y______ ni le prévenu Z______ n'ont\nparticipé à la mise en place de la plateforme MT4 mise à disposition par la société\nBU______ LTD.\n\nP/10538/2013\n- 43 -\n\n"}