{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\n4.1.4. S'agissant des faits décrits sous ch. 1.1.4. de l'acte d'accusation et commis au\ndétriment de N______, le prévenu n'avait dès l'origine aucune intention de déposer\nl'argent confié sur un compte pour le gérer, comme cela avait été convenu, mais bien au\ncontraire de se l'approprier. Il a dans cette mesure, dès le début, trompé son client sur ses\nréelles intentions qui s'inscrivaient dans la cavalerie en place.\nL'astuce réside ici dans l'apparence de réussite mise en place par X______ grâce à son\nsystème de cavalerie, que le plaignant a pu constater de ses propres yeux, dans un premier\ntemps lors de la réunion à la banque BW______ puis, dans un second temps, lors de la\nvisite de sa propriété au bord du lac, à ______.\nContrairement à ce qui était convenu, le prévenu s'est approprié les fonds pour lui-même.\nAucun élément n'a permis d'étayer ses dires s'agissant de l'intermédiaire slovène et cette\nversion apparait pour le moins invraisemblable. Dans tous les cas, il importe peu de savoir\ns'il les a remis à un tiers comme il le prétend, dans la mesure où il n'avait aucune intention\nd'agir selon les instructions reçues, mais que ses actes et ses promesses s'inscrivaient dans\nle système de cavalerie mis en place.\nCes faits sont donc également constitutifs d'escroquerie, selon l'art. 146 al. 1 et 2 CP.\n4.1.5. S'agissant des faits visés sous ch. 1.2. de l'acte d'accusation, F______ a versé un\nmontant de CHF 100'000.- le 15 juin 2009 sur le compte de consignation de BR______\nSA auprès du CJ______, pensant ainsi devenir actionnaire de la société ou à tout le moins\ninvestir dans cette dernière en contrepartie d'un certain rendement.\nIl résulte toutefois des déclarations du prévenu X______ et de la documentation bancaire\nque, contrairement à l'affectation convenue, ce montant a été majoritairement investi dans\ndes opérations de change puis perdu, le reste ayant servi à payer ses dépenses personnelles\net ses apporteurs d'affaires.\nEn utilisant l'argent confié par F______ à d'autres fins que celles convenues avec le\nprécité, le prévenu X______ s'est rendu coupable d'abus de confiance, au sens de l'art.\n138 ch. 1 CP. L'aggravante prévue au ch. 2 de la disposition précitée est également\nréalisée dans la mesure où le prévenu a agi dans le cadre de ses activités de gestionnaire\nde fortune professionnel.\nCes faits sont dès lors constitutifs d'infraction à l'art. 138 ch. 1 et 2 CP.\n4.1.6. Le prévenu X______ a enfin admis avoir transmis de fausses informations à la\nbanque BW______, soit en particulier avoir tu le fait que les fonds de ses clients\ntransiteraient sur le compte ouvert au nom de BR______ SA et avoir faussement indiqué\nque ledit compte serait destiné à recevoir ses commissions. Dans cette perspective, il s'est\nservi de son associé, BY______ – qui ignorait les réelles intentions du prévenu –, pour\nsigner un formulaire A mentionnant faussement la société précitée comme bénéficiaire\ndes avoirs figurant sur son compte et ce, alors qu'il savait que la banque BW______\nrefusait les comptes omnibus. Cette tromperie lui a permis de mettre en place son\nescroquerie.\n\nP/10538/2013\n- 42 -\n\n"}