{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\ndisposait pas des autorisations nécessaires pour exercer comme intermédiaire financier et\nne les aurait d'ailleurs jamais obtenues vu les conditions particulièrement restrictives\nauxquelles sont soumis les établissements pratiquant ce type d'activité, s'agissant\nnotamment des garanties financières qu'ils doivent présenter. Les clients, qui avaient\naccès à leur compte et suivaient l'évolution des opérations qu'ils croyaient effectuer en\nligne étaient ainsi dès l'origine trompés sur la destination de leurs fonds.\nAu vu de cette présentation mensongère et de l'apparent professionnalisme du prévenu,\nles clients n'avaient aucune raison de se douter du fait que leurs fonds ne seraient\nnullement destinés à des opérations de trading, mais qu'ils seraient au contraire utilisés\npour financer le train de vie du prévenu X______, pour payer ses apporteurs d'affaires et\npour rembourser d'autres clients.\nIl sera en outre relevé que, quand bien même le prévenu a indiqué, en cours d'instruction,\navoir fourni par erreur son numéro de compte personnel à huit clients, ce dernier n'a pas\npour autant rectifié sa prétendue erreur, utilisant les fonds en question principalement à\ndes fins privées.\nPar ses agissements, le prévenu a convaincu les clients de BU______ LTD d'investir un\nmontant total de EUR 1'500'100.48, USD 116'045.90 et CHF 1'056.68, étant précisé que,\nsur ces montants, seuls un peu plus de EUR 4'000.- ont été remboursés. En réalité,\nX______ n'avait, dès le départ, aucune intention de fournir un quelconque service de\ntrading, encore moins de couvrir les positions de ses clients. Il a misé sur les pertes –\nfictives, puisque les ordres n'étaient pas passés sur le marché – de ces derniers, à l'aune\nde ce que ferait un courtier régulé, alors même qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation\nà ces fins. Il était installé dans un système de cavalerie depuis trois ans déjà et son nouveau\nmontage, encore plus subtile et astucieux que le premier, avait pour unique but de\ncontinuer à alimenter son train de vie et de perpétuer le système de cavalerie mis en place,\naussi longtemps que possible.\nAinsi, l'escroquerie par métier est également réalisée pour ces faits.\n4.1.3. S'agissant des faits commis au détriment de BI______SARL (ch. 1.1.3), le\nprévenu n'a jamais eu l'intention d'appliquer la gestion convenue avec CG______ et son\népouse. Suite au premier virement, il leur a fait croire que la gestion des fonds produisait\ndes gains, n'hésitant pas à leur montrer un faux document Excel relatif à la prétendue\névolution du portefeuille de BI______SARL, ce qui a amené CG______ et son épouse à\ninvestir davantage d'argent.\nCG______ a investi un montant total de EUR 1'050'000.- et a été remboursé partiellement\nà hauteur de EUR 160'000.- sur le compte de CZ______LTD, de EUR 60'000.- sur le\ncompte de DA______LTD et de EUR 19'735.55 sur le compte de DD______, soit un\nmontant total de EUR 239'735.55. Le montant restant de EUR 810'264.45 n'a pas été\nremboursé.\nL'infraction d'escroquerie est réalisée. L'aggravante du métier l'est également, pour les\nmêmes raisons que celles énumérées supra sous ch. 4.1.1.\n\nP/10538/2013\n- 41 -\n\n"}