{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\nSont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée\njuridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).\n\n3.5.2. L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre\n(faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel\nlorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux\nintellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne\ncorrespond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux\nintellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y\nfier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent\naux tiers la véracité de la déclaration (arrêt 6B_1406/2019 du 19 mai 2020 consid. 1.1\ndestiné à la publication; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 p. 14 s.). Il peut s'agir, par exemple,\nd'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de\ndispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le\nsimple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité\nparticulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie\n\nP/10538/2013\n- 38 -\n\nà de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le\ncaractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par\nd'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent\nrésulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit\ndocument (arrêt 6B_1406/2019 précité consid. 1.1 destiné à la publication; ATF 142 IV\n119 consid. 2.2 p. 122 et les références citées).\n\n3.5.3. Un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit\néconomique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (cf. arrêts\n6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid 4.1.3; 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid.\n8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 470; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1\net les références citées; 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8, in SJ 2006 I 309; cf.\nATF 139 II 404 consid. 9.9.2 p. 443). Cela découle du fait que la loi fédérale concernant\nla lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0)\nimpose à l'intermédiaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant\ndroit économique dans certaines circonstances, si le cocontractant n'est pas l'ayant droit\néconomique ou qu'il y a un doute à ce sujet, si le cocontractant est une société de domicile\nou une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou si une opération de caisse\nd'une somme importante au sens de l'art. 3 al. 2 LBA est effectuée (art. 4 al. 2 LBA).\n\n3.5.4. La création d’un faux, matériel ou intellectuel, et l’usage d’un faux, peuvent être\ncommis par personne interposée, selon les principes généraux du droit pénal. Celui qui\npersuade autrui de créer ou d’utiliser un faux commet une instigation ; si plusieurs\ndécident ensemble de commettre cette infraction, mais qu’une partie seulement d’entre\neux commettent les actes matériels de création et/ou d’usage, ils sont coauteurs ; enfin, si\nune personne amène une autre à réaliser objectivement un faux dans l’ignorance de la\nsituation, la première doit être considérée comme auteur médiat. (MACALUSO et al., op.\ncit., n°138 ad art. 251; voir aussi CORBOZ, op. cit., Vol. II, n°84 et 88 ad art. 251 CP).\nL'auteur médiat est celui qui se sert d'une autre personne comme d'un instrument dénué\nde volonté ou du moins agissant sans intention coupable, afin de lui faire exécuter\nl'infraction projetée (ATF 77 IV 88 consid. 1; 71 IV 132 consid. 3). Il est punissable\ncomme s'il avait accompli lui-même les actes qu'il a fait exécuter par le tiers agissant\ncomme instrument (ATF 87 I 451 consid. 5; 85 IV 203).\n3.5.5. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle.\nL'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel\nétant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir\nque le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le\ntitre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF\n141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; 135 IV 12 consid. 2.2 p. 15 s.). Par ailleurs, l'art. 251 CP\nexige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts\npécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage\nillicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141).\n4. Faits reprochés à X______\n\nP/10538/2013\n- 39 -\n\n"}