{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\nc.b. N______ a en outre conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 1'533.80 pour les\ndépenses obligatoires résultant de ses frais de défense.\nQ______SA a conclu à une indemnité de CHF 49'654 .65 pour les dépenses obligatoires\nrésultant de ses frais de défense, plus intérêts à 5%.\nd. N______, Q______SA, AC______, AG______, AL______, AO______,\nAX______, AZ______, BA______ et BC______ ont conclu à l'allocation, en leur faveur,\ndes objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de leur réalisation, ainsi\nque de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice auxquelles\nX______ serait condamné. Ils ont en outre déclaré céder les parts correspondantes de\nleurs créances à l'Etat.\ne. Par courrier daté du 31 mars 2022, Me EI______, curatrice au Luxembourg, a\ninformé le Tribunal de la faillite de la société BI______SARL et a produit un jugement\nrendu le 25 février 2022 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ordonnant la\nclôture de la faillite pour insuffisance d'actifs.\nf. Par courrier daté du 1er juin 2022, reçu au Tribunal le 13 juin 2022, BE______ a\nindiqué déposer \"plainte\" à l'encontre de son ex-épouse, BF______, alléguant que l'entier\ndes fonds investis dans la société BR______ SA lui appartenait. En substance, il ressort\nde ce courrier que les précités auraient contracté mariage le 30 avril 2011 et qu'un procès\nserait actuellement pendant en Slovénie s'agissant de la liquidation de leur régime\nmatrimonial. A l'appui de sa lettre, BE______ a produit plusieurs documents, parmi\nlesquels figurent notamment les preuves relatives aux deux versements effectués sur le\ncompte de BR______ SA, ainsi qu'une \"déclaration\" datée du 18 octobre 2011 et signée\npar les deux époux, à teneur de laquelle BF______ s'engage à laisser l'intégralité des fonds\nqui se trouvent en Suisse à son mari en cas de divorce.\nD. La situation personnelle des prévenus est la suivante:\na. X______, ressortissant marocain, est né le ______1983 à Vienne, en Autriche.\nSelon les déclarations du prévenu en cours d'instruction, il est arrivé en Suisse en 2004\ncar ses parents sont venus s'y installer pour leur travail. A l'époque des faits, il était au\nbénéfice d'un permis C. Il a étudié l'économie à l'Université de Lausanne et à l'Université\nde Genève, mais n'a pas obtenu de bachelor. Entre 2004 et 2005, il a travaillé dans une\nentreprise de télécommunication (EJ______ SARL) puis, entre 2006 et 2008, alors qu'il\nétait encore étudiant, il a travaillé à temps partiel pour la banque CQ______ en qualité de\n\"relationship manager\". Il a ensuite travaillé pour EK______ SA, société de gestion de\nfortune à Genève, avant de fonder la société BR______ SA.\nSelon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ n'a pas d'antécédent.\n\nP/10538/2013\n- 32 -\n\nb. Y______, ressortissant suisse, est né le ______1972 à Berlin, en Allemagne. Il est\nmarié et n'a pas d'enfant. Il a obtenu une maturité économique, mais n'a pas continué ses\nétudes par la suite. Après avoir occupé plusieurs postes de broker, il a travaillé comme\nindépendant au sein de plusieurs sociétés actives dans le domaine du forex. Son travail\nactuel au sein de sa société, EL______, concerne principalement le conseil d'entreprises\net lui rapporte un revenu annuel brut variable pouvant s'élever entre CHF 60'000.- et CHF\n120'000.-.\nSelon l'extrait de son casier judiciaire suisse, Y______ a été condamné le 17 août 2017,\npar le Département fédéral des finances de Berne, à une peine pécuniaire de 300 joursamende à CHF 170.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF\n8'500.-, pour exercice de l'activité sans autorisation, reconnaissance, agrément ou\nenregistrement (art. 44 al. 1 LFINMA).\nc. Z______, de nationalité suisse, est né le ______1972 à Sion. Il est célibataire et\nn'a pas d'enfant. Il a un diplôme de l'Université de Fribourg en géographie et a également\nétudié l'économie dans cette même université durant deux ans, sans toutefois obtenir de\ndiplôme. En 2007 ou 2008, il a suivi une formation de 6 mois en gestion de portefeuilles,\nmais n'a pas passé l'examen correspondant. En 2006 ou 2007, il a débuté une activité de\nfranchising de livraison de pizza sous l'enseigne EM______. Il a également travaillé\ncomme apporteur d'affaires pour diverses sociétés de gestion de fortune. Il touche\nactuellement des honoraires de CHF 3'000.- par mois grâce à son activité indépendante\nauprès de EM______. Le prévenu possède également une start-up (EN______), active\ndans le domaine de la technologie, mais cette dernière ne génère pas de revenus.\nSelon l'extrait de son casier judiciaire suisse, Z______ n'a pas d'antécédent.\n\n"}