{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\nh. Procédure administrative ouverte par la FINMA\nL'Autorité fédérale de surveillance administrative des marchés financiers (ci-après:\nFINMA) a ouvert une procédure administrative (procédure d'enforcement) à l'encontre de\nBR______ SA et de X______.\nPar décision du 11 décembre 2014, la FINMA a constaté que BR______ SA et X______\navaient accepté à titre professionnel des dépôts du public sans être au bénéfice de\nl'autorisation nécessaire, violant ainsi gravement les dispositions du droit de la\nsurveillance. Elle a prononcé, avec effet au 15 décembre 2014, l'ouverture de la faillite\nde BR______ SA et, à l'encontre de X______, une interdiction d'exercer sans autorisation\ntoute activité soumise à autorisation de la FINMA, en particulier une activité bancaire et\nd'intermédiaire financier, et de faire de la publicité à cet effet.\ni. Détention illicite\nX______ a été arrêté 19 juillet 2013 et placé en détention provisoire par le Tribunal des\nmesures de contrainte le 21 juillet 2013. Sa détention a été prolongée en dernier lieu\njusqu'au 27 octobre 2013.\nIl a été mis en liberté le 28 octobre 2013.\nC. Audience de jugement\na. X______ a fait défaut à l'audience de jugement du 14 mars 2022. Son conseil a\ninformé le Tribunal avoir pu s'entretenir téléphoniquement avec son mandant peu avant\n\nP/10538/2013\n- 28 -\n\nles fêtes de fin d'année 2021, soit après l'envoi de l'acte d'accusation et des convocations,\nmais être sans nouvelles de sa part depuis lors, tout en précisant que le précité résidait au\nMaroc depuis plusieurs années et que son adresse électronique était, a priori, toujours\nvalable. Il a sollicité le report des débats.\nb. Les débats ont été reconvoqués les 21 et 22 juin 2022.\nb.a. X______ a une nouvelle fois fait défaut. Son conseil a indiqué au Tribunal\ndemeurer sans nouvelles de la part de son mandant, malgré le fait que le numéro de\ntéléphone marocain de celui-ci était toujours actif et que les courriels envoyés à son\nadresse électronique ne lui revenaient pas avec la mention selon laquelle le destinataire\nserait inconnu.\nb.b.a. Y______ a confirmé ses précédentes déclarations et a exposé, en substance, qu'en\nsa qualité d'apporteur d'affaires, il n'avait fait que conseiller aux clients la plateforme mise\nà disposition par BU______ LTD. Il n'avait cependant pas géré les avoirs de ces derniers.\nX______ avait acquis la licence MetaTrader en 2013, plateforme utilisée par 2'500\nbrokers dans le monde. La plateforme était connectée à des donneurs de prix, soit des\n\"liquidity providers\", et les exécutions se faisaient individuellement, par le biais de\nboutons d'achat/vente. Chaque client avait un accès à la plateforme et exécutait ses ordres,\navec la possibilité d'utiliser un effet de levier. BU______ LTD n'était pas un \"liquidity\nprovider\", mais plutôt un intermédiaire. Elle pouvait également être la contrepartie directe\ndu client et assumer la responsabilité des positions de ce dernier. BU______ LTD avait\nainsi une activité hybride. Elle pratiquait tant le \"A book\" que le \"B book\". Il n'était pas\nau courant de la manière dont les clients étaient catégorisés. Cette décision appartenait à\nX______ et lui-même n'avait fait qu'émettre des suggestions à cet égard. Avec le \"B\nbook\", le courtier était la contrepartie des positions des clients et les pertes de ces derniers\nreprésentaient le profit du courtier. Il s'agissait d'une pratique courante, notamment chez\nles banques, dont les clients étaient parfaitement informés. Les pertes réalisées par les\nclients n'étaient pas fictives dans la mesure où les transactions étaient exécutées dans le\n\"B book\", en faisant des \"matchings\" avec d'autres exécutions. Cela était comparable au\ncasino, où la probabilité que le client subisse des pertes était quasiment certaine. Sa\ncommission sur les pertes avait été prévue dans le contrat, étant précisé qu'il s'agissait\nd'une pratique courante. Il n'avait pas dit ouvertement aux clients qu'il toucherait de\nl'argent sur leurs pertes, mais ces derniers avaient dû s'en douter dans la mesure où ils\nsavaient que la contrepartie était le courtier. Sur le plan déontologique, il n'avait vu aucun\nproblème vis-à-vis de ses clients car ils étaient transparents et ne trichaient pas en\nmodifiant les prix. Les échanges de clients mécontents figurant à la procédure\nconcernaient uniquement des problèmes techniques liés à la plateforme. Toutefois, au\nniveau des prix, de l'exécution et de la rapidité, il n'y avait pas eu de problème et la\nplateforme fonctionnait très bien. Il avait cru X______ lorsque celui-ci lui avait expliqué\nqu'il se couvrait par le biais d'un autre courtier, soit CW______. Il avait effectivement\nbénéficié d'un accès à la plateforme, ce qui lui avait permis de suivre les transactions\npassées en \"B book\", de manière à pouvoir calculer sa commission. En revanche, il n'avait\npas eu d'accès au niveau administratif. X______ leur avait indiqué que BU______ LTD\nallait être soumise aux autorités de régulation et qu'elle avait un délai de deux ans pour\n\nP/10538/2013\n- 29 -\n\n"}