{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\ndes clients transiteraient sur le compte ouvert au nom de la société et d'avoir faussement\nindiqué que ledit compte serait destiné à recevoir ses commissions. Son associé, qui\nn'avait rien contrôlé au moment de signer le formulaire A, ignorait également que les\navoirs des clients transiteraient par ce compte.\nL'activité de BR______ SA avait démarré avec la clientèle apportée par BS______, dont\nles fonds avaient initialement été versés sur des comptes personnels chez le négociant en\nvaleurs mobilières genevois CS______. A la suite de prises de positions trop risquées, il\navait perdu l'intégralité des avoirs de ses clients, ce qu'il avait caché à BS______, lui\nfaisant croire que les comptes de ses clients avaient été migrés vers la banque BW______\nà la suite de problèmes techniques rencontrés avec CS______.\nLes clients apportés par BS______ et BT______ avaient tous accepté le même type de\nmandat de gestion, à savoir 80 % d'obligations, 20 % libre et 100 % du capital garanti.\nInitialement, l'objectif était que chaque client reçoive un bénéfice de 40 % sur le capital\ninvesti à l'échéance du contrat, mais celui-ci avait très rapidement été revu à la baisse. Les\nobjectifs de rendement et la garantie de capital lui avaient été imposés par BS______ et\nBT______. Il avait bien pensé que de tels objectifs étaient contradictoires, mais, se sentant\nsous pression en raison des pertes subies par les premiers clients de BS______, il avait\naccepté sans réfléchir. Aujourd'hui, il se rendait compte que tout cela était totalement\nirréaliste.\nLes contrats conclus avec les clients étaient standards, le seul élément variable étant\nl'objectif de rendement, lequel dépendait de la durée du contrat. Initialement, l'idée était\nque chaque client dispose d'un compte à son nom auprès de la banque BW______, mais\ncela n'avait finalement pas été possible, la banque exigeant un apport minimum de CHF\n100'000.-. C'était la raison pour laquelle il avait été décidé, fin 2010, lors d'une réunion\nqui s'était tenue en présence notamment de BS______ et de BT______, de regrouper les\nfonds de tous les clients sur le compte de BR______SA à la banque BW______. Il\nignorait la raison pour laquelle, par la suite, BS______ avait continué à lui transmettre les\ndocuments d'ouverture de compte remplis par ses clients. Selon lui, les clients savaient\nqu'ils ne disposaient pas de comptes ouverts à leurs noms. Il avait toutefois fait croire à\nBS______ et à BT______ que des sous-comptes seraient ouverts, dans sa comptabilité,\nau nom de chaque client, aux fins d'éviter que ces derniers ne soient mélangés. Il n'avait\njamais rencontré les clients de BT______. S'agissant des clients de BS______, il en avait\nrencontré certains lors de ses déplacements en Croatie, mais toujours après la signature\ndes mandats de gestion. Ses apporteurs d'affaires percevaient 5 % du capital investi au\nversement des fonds puis 1 % par mois.\nBR______ SA n'avait jamais généré de chiffre d'affaires. Sur une cinquantaine de clients,\nseule une personne (CI______, mère de Z______) avait pu récupérer son investissement.\nS'il avait pris le risque d'investir l'entier des fonds qui lui avaient été confiés dans des\nplacements spéculatifs, c'était dans le but de générer suffisamment de bénéfices pour\npouvoir rembourser les pertes qu'il avait causées en 2009 aux premiers clients apportés\npar BS______. Contrairement à ce qui avait été stipulé dans les mandats, il n'avait pas\nconstitué de collatéral financier aux fins de garantir le capital des clients. Lors de la\n\nP/10538/2013\n- 17 -\n\n"}