{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\n- La plupart d'entre eux sont domiciliés en Croatie, respectivement en Slovénie, et ne\npossèdent pas d'expérience ni de connaissance particulières dans le domaine de la\nfinance;\n- X______ leur a proposé un modèle de gestion garantissant l'intégralité du capital\ninvesti et impliquant un investissement dans des obligations à raison de 80 % des\nfonds investis, les 20 % restants étant destinés à être investis dans des produits plus\nrisqués,\n- X______ s'est engagé à déposer un collatéral financier auprès de la banque\nBW______ aux fins d'être en mesure de garantir l'intégralité du capital investi en tout\ntemps;\n- La plupart des clients ont crû qu'ils disposeraient d'un compte individuel auprès de la\nbanque BW______ et ont été rassurés par la relation étroite entretenue entre X______\net cet établissement bancaire,\n- Malgré de réitérées demandes, X______ n'a que très rarement fourni des comptes\nrendus écrits sur la situation financière de ses clients. Il n'a cependant pas hésité à se\nvanter, oralement, à maintes reprises, du fait que tout allait pour le mieux, que l'argent\ninvesti par les clients était sécurisé auprès de la banque BW______ et qu'il générait\ndes bénéfices.\nDe nombreux documents ont été produits à l'appui des plaintes émanant des clients de\nBR______ SA, parmi lesquels figurent notamment les documents que chaque client a été\namené à signer au début de ses rapports avec ladite société, à savoir: une procuration, des\ndocuments d'ouverture de compte auprès de la banque BW______, un mandat de gestion\net une annexe garantissant le capital investi à l'échéance du contrat et spécifiant les\nmodalités de gestion.\nS'agissant des plaignants ayant investi dans BU______ LTD, il ressort, en substance, des\nrécits et de la documentation fournie par ces derniers que cette société leur a été présentée\ncomme un négociant en valeurs mobilières (broker) régulé et exceptionnel, dépendant\nd'un fond aux exécutions irréprochables et aux commissions imbattables, et qu'ils ont été\nconvaincus par la présentation faite par X______ de sa plateforme de trading ainsi que\npar le nombre important de fournisseurs de liquidités dont il disposait (BZ______,\nCA______, CB______, CC______, CD______, etc.). Les clients ont été invités à signer\nun document intitulé \"individual account application\", destiné à l'ouverture d'un compte\nde trading auprès de BU______ LTD, et à transférer leurs fonds sur le compte détenu par\nla société précitée auprès de la banque BW______. Ils recevaient ensuite un identifiant et\nun mot de passe leur permettant de se connecter à la plateforme pour passer des ordres\nd'achat ou de vente et de suivre l'évolution de leurs positions. Ce n'est que dans le cadre\nde la présente procédure qu'ils ont appris que leurs transactions n'avaient, pour la plupart,\npas été exécutées.\na.b. N______ a déposé plainte pénale à l'encontre de X______ le 7 juin 2014, alléguant\nque ce dernier s'était approprié un montant de EUR 550'000.- qui lui avait été remis en\nespèces en vue de leur gestion. Il ressort de sa plainte pénale ainsi que de ses déclarations\n\nP/10538/2013\n- 14 -\n\n"}