{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\nb. Par le même acte d'accusation, il est reproché à Y______ d'avoir, à Genève, à tout\nle moins entre le 7 mars 2013 et le 9 juillet 2013, de concert avec X______, Z______ et\nBV______, dans les circonstances décrites sous ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation et alors\nqu'il était au courant du mécanisme mis en place par X______, en particulier du fait que\nles ordres passés via la plateforme MT4 n'étaient pas exécutés et que les avoirs\ndemeuraient en réalité sous le contrôle du précité, invité, respectivement accepté\npleinement et sans réserve que X______ invite ses propres clients à transférer leurs fonds\nsur son compte personnel ou sur celui de BU______ LTD puis d'avoir lui-même incité\nlesdits clients à investir via la plateforme MT4 et à effectuer les versements destinés à\ncouvrir leurs opérations de change. En agissant de la sorte, Y______ a permis à X______\nde s'approprier sans droit les fonds versés par les clients concernés, totalisant EUR\n49'351.40 et USD 86'328.71. Il s'est en outre lui-même approprié la part que X______ lui\na rétrocédée, soit à tout le moins EUR 22'500.- le 24 avril 2013 et EUR 3'698.09 le 24\njuin 2013, étant précisé que EUR 11'194.80 et EUR 1'849.05 ont été reversés à BV______\nle 29 avril 2013 et le 28 juin 2013, causant corrélativement aux clients concernés un\ndommage d'un montant équivalant aux sommes dont X______ et lui-même se sont\nenrichis, faits qualifiés d'escroquerie, au sens de l'art. 146 al. 1 CP (ch. 2.1. de l'acte\nd'accusation).\nc. Il est enfin reproché à Z______ d'avoir, à Genève, à tout le moins entre le 7 mars\n2013 et le 9 juillet 2013, de concert avec X______ et Y______, dans les circonstances\ndécrites sous ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation et alors qu'il était au courant du mécanisme\nmis en place par X______, en particulier du fait que les ordres passés via la plateforme\nMT4 n'étaient pas exécutés et que les avoirs demeuraient en réalité sous le contrôle du\nprécité, accepté pleinement et sans réserve que X______, respectivement Y______ invite\nles clients introduits directement ou indirectement par ses soins à transférer leurs fonds\nsur le compte personnel de X______ ou sur celui de BU______ LTD puis d'avoir amené\nY______ à inciter lesdits clients à investir via la plateforme MT4 et à effectuer les\nversements destinés à couvrir leurs opérations de change. En agissant de la sorte, Z______\na permis à X______ de s'approprier sans droit les fonds versés par les clients concernés,\ntotalisant EUR 49'351.40 et USD 86'328.71. Il s'est en outre lui-même approprié la part\nque X______ lui a rétrocédée, soit CHF 18'000.-, causant corrélativement aux clients\nconcernés un dommage d'un montant équivalant aux sommes dont X______, Y______ et\nlui-même se sont enrichis, faits qualifiés d'escroquerie, au sens de l'art. 146 al. 1 CP (ch.\n3.1. de l'acte d'accusation).\nB. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure:\na. Plaintes pénales\na.a. Au cours de l'année 2013, plus d'une soixantaine de plaintes pénales ont été\ndéposées à l'encontre, notamment, de X______ par des clients ayant investi de l'argent\ndans la société BR______ SA, respectivement dans la société BU______ LTD.\nDes récits fournis par les clients ayant investi dans la première société, il ressort les\nconstantes suivantes:\n\nP/10538/2013\n- 13 -\n\n"}