{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\n pour être investis, pour le compte de BR______ SA, dans des opérations de change,\noù ils ont été entièrement perdus. Nonobstant, X______ a fait croire aux représentants\nde BI______SARL que le capital investi produisait des gains et les a convaincus de\nlui confier encore un montant total de EUR 970'000.-, entre octobre 2011 et novembre\n2012, qu'il s'est également approprié sans droit, causant corrélativement à la société\nun dommage d'un montant équivalent (ch. 1.1.3. de l'acte d'accusation),\n- le 26 juin 2013, sous la raison sociale BR______ SA, s'être fait remettre à tout le\nmoins EUR 500'000.- en espèces par N______ et, contrairement aux instructions\nreçues, soit de verser l'équivalent de cette somme sur un compte ouvert au nom du\nprécité auprès de la banque BW______ et d'en assurer la gestion, s'être approprié\nindûment ces fonds, avant de les remettre à un intermédiaire slovène inconnu\ndénommé \"BX______\", lequel était ensuite supposé en transférer la contre-valeur sur\nle compte de BU______ LTD. En agissant de la sorte, X______ a perdu tout contrôle\nsur les avoirs confiés et a permis à une tierce personne de se les approprier, causant à\nN______ un dommage équivalent à la somme confiée (ch. 1.1.4. de l'acte\nd'accusation),\nfaits qualifiés d'escroquerie par métier, au sens de l'art. 146 al. 1 et 2 CP.\na.b. Par le même acte d'accusation, il est également reproché à X______, agissant en\nqualité de dirigeant et administrateur de BR______ SA, d'avoir, à Genève:\n- le 15 juin 2009, après s'être vu confier par F______ un montant de CHF 100'000.- à\ntitre de prêt, respectivement en vue d'une prise de participation dans le capital de\nBR______ SA et en vue de financer les activités de celle-ci, utilisé cette somme\ncontrairement à l'affectation prévue, soit pour l'investir sur le marché des changes,\npour payer ses dépenses personnelles et pour rembourser les pertes d'autres clients, se\nprocurant ainsi ou procurant à des tiers un enrichissement illégitime et causant à\nF______ un dommage équivalent à la somme confiée (ch. 1.2. de l'acte d'accusation),\n- le 14 octobre 2010, accepté pleinement et sans réserve que BY______, administrateur\nde paille de BR______ SA, remplisse un formulaire A indiquant de manière\ntrompeuse que le bénéficiaire des actifs bancaires sur le compte n°1______ouvert au\nnom de BR______ SA à la banque BW______ était la société elle-même, alors qu'il\nsavait qu'en réalité les avoirs déposés appartenaient aux clients de cette dernière (ch.\n1.3. de l'acte d'accusation),\nfaits qualifiés d'abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 et 2 CP (cf. PV audience de\njugement, p. 7), et de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 CP.\na.c. L'acte d'accusation retient encore, en lien avec les faits décrits sous ch. 1.1.1. et\n1.1.2., qu'en acceptant des fonds de tiers en vue de leur gestion, alors qu'il savait ou devait\nsavoir, et s'en est accommodé, que l'exercice d'une activité d'acceptation de dépôts du\npublic à titre professionnel était soumis à autorisation, X______ s'est rendu coupable\nd'acceptation indue de dépôts du public, au sens de l'art. 46 al. 1 let. b LB (ch. 1.4. de\nl'acte d'accusation).\n\nP/10538/2013\n- 12 -\n\n"}