{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3062671?doc=", "Checksum": "fd7b664667ed83f68de51b4914ab5d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10538-2013_2022-08-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0000/JTCO_000097_2022_P_10538_2013.pdf", "Checksum": "3cb8f66cfd3a7de3c00e98626a0d1ac3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10538/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:25", "Checksum": "3f788187d78fa27f82f3c2bf44cbe406", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 04.08.2022 P/10538/2013\nRegeste:\nCP.146\n\nA.a.a. Par acte d'accusation du 30 juillet 2021, il est reproché à X______, agissant en\nqualité de gérant de fortune professionnel, d'avoir, à Genève:\n- entre le 10 mars 2010 et le 20 juin 2013, sous la raison sociale BR______ SA,\nconvaincu, directement ou par l'intermédiaire d'apporteurs d'affaires, notamment\nBS______ et BT______, de nombreux clients, principalement de petits épargnants\ndomiciliés en Croatie et en Slovénie sans aucune connaissance dans le domaine\nfinancier, de lui confier leurs avoirs pour en assurer la gestion. En réalité, X______\nn'avait aucune intention de respecter la stratégie d'investissement convenue, ni même\nde gérer les fonds pour le compte des clients. Les fonds confiés par les clients,\ntotalisant EUR 2'387'224.91 et USD 314'848.56, ont ainsi été intégralement versés\nsur le compte de BR______ SA, où ils ont été mélangés, puis perdus, X______ se les\nappropriant sans droit dans le but de les investir, pour son propre compte, dans des\nopérations spéculatives sur le marché des changes, de payer ses dépenses personnelles\net ses apporteurs d'affaires, ainsi que pour effectuer quelques remboursements\npartiels, causant corrélativement aux clients concernés un dommage d'un montant\néquivalant aux fonds confiés, sous déduction des sommes restituées à certains d'entre\neux (ch. 1.1.1. de l'acte d'accusation),\n- entre le 4 mars 2013 et le 3 juillet 2013, sous la raison sociale BU______ LTD,\nconvaincu, directement ou par l'intermédiaire d'apporteurs d'affaires, notamment\nY______, Z______ et BV______, de nombreux clients de transférer leurs fonds sur\nle compte de BU______ LTD ou sur son compte personnel auprès de la banque\nBW______, en leur faisant signer des contrats intitulés \"individual account\napplication\", lesquels prévoyaient notamment l'ouverture de comptes individuels et\nla mise à disposition d'une plateforme en ligne (MT4) permettant aux clients de passer\neux-mêmes des ordres sur les marchés, en leur nom et pour leur propre compte.\nX______ n'avait en réalité aucune intention d'investir les fonds des clients\nconformément aux ordres passés par ces derniers, BU______ LTD ne disposant au\ndemeurant pas des autorisations nécessaires à ces fins et la plateforme MT4 n'étant\nconnectée à aucun marché. Les transactions que les clients ont crû avoir effectuées\nsont ainsi demeurées fictives. X______ s'est approprié sans droit les fonds versés par\nces derniers, représentant un total de EUR 1'500'100.48, USD 116'045.90 et CHF\n1'056.68, dans le but d'en transférer une partie sur le compte de BR______ SA, de\npayer ses dépenses personnelles et ses apporteurs d'affaires, ainsi que pour rembourser\nles pertes subies par d'autres clients, causant corrélativement aux clients concernés un\ndommage équivalant aux sommes versées (ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation),\n- le 3 mai 2011, sous la raison sociale BR______ SA, persuadé les représentants de\nBI______SARL de lui confier un premier montant de EUR 80'000.- en vue de son\nplacement sur le marché des changes, sur la base d'un mandat de gestion. En réalité,\nX______ n'a jamais eu l'intention de respecter le mandat de gestion conclu. Les fonds\nde BI______SARL ont été mélangés aux autres fonds crédités sur le compte de\nBR______ SA et utilisés notamment pour payer les apporteurs d'affaires ainsi que\n\nP/10538/2013\n- 11 -\n\n"}